Traduction de «constitutionnel devrait consacrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut constitutionnel consacré
established constitutional position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tels que visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne ainsi que les traditions constitutionnelles des États membres, et devrait s'appliquer en conformité avec le droit à la liberté d'expression et d'information consacré à l'article 11 de la charte.
This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union as referred to in Article 6 of the Treaty on European Union and the constitutional traditions in the Member States and should be applied in accordance with the right to freedom of expression and information recognised in Article 11 of the Charter.

3. considère que le nouveau traité constitutionnel devrait consacrer de façon claire les principes qui régissent les dispositions budgétaires, pour en mettre en évidence la spécificité et en accroître la visibilité;
3. Considers that the new constitutional Treaty should clearly enshrine the principles governing the budgetary provisions, so as to demonstrate their specific nature and render them more visible;

3. considère que le nouveau traité constitutionnel devrait consacrer de façon claire les principes qui régissent les dispositions budgétaires, pour en mettre en évidence la spécificité et en accroître la visibilité;
3. considers that the new constitutional Treaty should clearly enshrine the principles governing the budgetary provisions to put in evidence their specificity and to increase their visibility;

(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias et, d'une manière générale, toutes les règles constitutionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champ d'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécution des mesures .
(6) This Framework Decision should not prevent any Member State from applying its constitutional rules relating to entitlement to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media and, in general, any constitutional rules relating to fundamental rights whose scope is not incompatible with the way in which measures are implemented .

(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias et, d'une manière générale, toutes les règles constitutionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champ d'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécution des mesures.
(6) This Framework Decision should not prevent any Member State from applying its constitutional rules relating to entitlement to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media, and in general any constitutional rules relating to fundamental rights whose scope is not incompatible with the way in which measures are implemented.

J'ai effectué quelques lectures pendant mes heures de loisir à ce sujet et j'aimerais vous en faire part, monsieur le président, ainsi qu'aux membres du comité, afin de rallier leur appui à la position que ce comité ne devrait pas s'ingérer dans le droit constitutionnel à l'autonomie gouvernementale dont nous faisons valoir qu'il est consacré par la Constitution.
I've been doing some reading in the time I've had off, along that subject, and I'd like to share some of that with you, Mr. Chairman, and with the committee to try to garner support for our position that this committee should not be interfering with the constitutionally recognized right to self-governance that we argue is enshrined in the Constitution.

Je suis très tentée de passer directement à la troisième lecture, mais je pense que, par respect pour ce qui n'est peut-être qu'un rituel, le comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devrait au moins consacrer une séance à l'étude du projet de loi.
I am tempted to move directly to third reading but, in the interests of what may be considered to be ritual, I believe that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should hold at least one meeting to study this bill.

Alors que la priorité devrait être accordée à l'application des règlements et des lois et à la protection de la ressource, le gouvernement, dans sa sagesse, a pris l'argent réservé à ce secteur vital et l'a consacré à un programme né d'un besoin politique et non pas constitutionnel.
Where the key priority must be enforcing regulations and laws and protecting the resource, the government in its wisdom took money from that critical area and put it into an area which came about as a result of a political need rather than a constitutional need.