Vertaling van "loi soit contestée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous aimerions éviter, en soulignant ce point et d'autres imprécisions du projet de loi, que ces arguments puissent être invoqués devant un tribunal et que la loi soit contestée avec succès.
Senator Lynch-Staunton: We are trying to avoid, by pointing that out along with other imprecisions in the bill, that these arguments will be taken to the court and we want to avoid another successful court challenge.

Il est même très rare qu'une loi soit contestée.
It is very rare that legislation is challenged.

Il existe des études universitaires qui portent sur ce sujet et que je me ferai un plaisir de vous indiquer et il existe la possibilité que la constitutionnalité du projet de loi soit contestée, en particulier avec l'article 12.
There is academic research on this topic that I am happy to point you towards, and there are potential constitutional issues, in particular with section 12.

Savons-nous quel pourcentage ou seuil de probabilité a été associé à la question soumise au ministère de la Justice, quelles sont les risques que cette loi soit contestée en vertu de la Charte?
Do we know what test percentage or probability was applied to the question put to the Justice department, what likelihood of a charter challenge this act would receive?

Il est aussi possible que cette lacune du projet de loi soit contestée devant les tribunaux.
There is then the possibility of a legal challenge to this failing in the bill.

B. considérant le récent décret qui interdit aux femmes afghanes aussi bien qu'étrangères de conduire une voiture, et ce sous prétexte d'interpréter la loi islamique, bien que cette interprétation du texte du Coran et de la Sharia soit largement contestée dans la communauté musulmane mondiale,
B. whereas the recent decree prohibiting women, both Afghan and foreign, from driving, which purports to interpret Islamic law, although this interpretation of the Koran and the Sharia is widely disputed in the Muslim community around the world,

B. considérant le récent décret qui interdit également aux femmes afghanes et étrangères de conduire une voiture sous prétexte d'interpréter la loi islamique, bien que cette interprétation du texte du Coran et de la Sharia soit largement contestée dans la communauté musulmane mondiale;
B. whereas the recent decree prohibiting women, both Afghan and foreign, from driving, which purports to interpret Islamic law, although this interpretation of the Koran and the sharia is widely disputed in the world Muslim community,