Traduction de «confirmé la constitutionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

confirmation ouverte [ demande de confirmation ouverte | formulaire de confirmation ]
blank confirmation form

contester la constitutionnalité
challenge the constitutionality

transfert par confirmation | transport par confirmation
conveyance by confirmation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importera également d'inscrire durablement dans la législation les arrêts de la Cour constitutionnelle de 2014 confirmant la constitutionnalité des dispositions sur les incompatibilités[36].
It will also be important to cement in legislation the CCR rulings of 2014 confirming the constitutionality of provisions on incompatibilities.[36]

La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l'article 13 en 1990 et cet article a par la suite été modifié par le Parlement en 2001 afin de confirmer explicitement qu'il s'appliquait à Internet.
The Supreme Court of Canada upheld the constitutionality of section 13 in 1990, and section 13 was later amended by Parliament in 2001 to explicitly confirm that it applies to the Internet.

Toutefois, même si ce fort appui populaire était évident avant le sondage Angus Reid, et même si le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat avait confirmé la constitutionnalité et les objectifs du projet de loi, à l'instar de plusieurs experts en matière constitutionnelle, le Sénat a fait avorter le projet de loi en refusant qu'il fasse l'objet d'une troisième lecture, à moins d'un renvoi préalable à la Cour suprême du Canada.
However, even though we knew this strong popular support existed before the Angus Reid survey, and even though the Senate Special Committee on Senate Reform confirmed the constitutionality and goals of the bill, as did numerous constitutional experts, the Senate killed the bill by refusing to allow it to go to third reading, unless it was first referred to the Supreme Court of Canada.

Monsieur le Président, le fait est que, en juin 2004, dans le cadre d'un renvoi relatif à l'affaire Air India, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de cette disposition.
Mr. Speaker, the fact is that back in June 2004, in reference related to the Air India prosecution, the Supreme Court of Canada upheld the constitutionality of this provision.

pour que l'exécutif croate entreprenne de rétablir immédiatement les dispositions suspendues en en confirmant au plus vite la constitutionnalité ;
the Croatian government acts to restore the suspended rules immediately, confirming their constitutionality as soon as possible;

- pour que l'exécutif croate entreprenne de rétablir immédiatement les dispositions suspendues en en confirmant au plus vite la constitutionnalité;
- the Croatian government acts to restore the suspended rules immediately, confirming their constitutionality as soon as possible;

Ce serait dépasser les bornes. La loi actuelle, dont la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité, représente le meilleur équilibre pour protéger les enfants de parents violents.
The current law, which has been upheld by the Supreme Court of Canada, represents the best balance to protect children from abusive parents.

En 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l'article 43 parce qu'il établit un juste équilibre entre les intérêts des enfants, des parents et de la société canadienne.
In 2004, the Supreme Court of Canada upheld the constitutionality of section 43 on the basis that it reflects a reasonable balance of the interests of children, parents and Canadian society.