Dans l'éventualité où une personne remettrait en cause la constitutionnalité d'un tel texte législatif, en guise de défense à une accusation au criminel par exemple, le gouverneur en conseil priverait cette personne de ce moyen de défense en tenant pour acquis de façon rétroactive que le texte a été établi conformément aux règles constitutionnelles.
In the event a person raises the issue of the unconstitutionality of such a legislative instrument by way, for example, of a defence to a criminal prosecution, the governor in council would intervene to deprive the person of their defence by retroactively deeming the unconstitutional instrument to have been validly made.
