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Vertaling van "constitutionnalité du projet de loi serait inévitablement contestée " (Frans → Engels) :

Finalement, face à ces doutes rieux concernant la constitutionnalité du projet de loi C-20, j'estime qu'il serait certainement plus prudent de soumettre ce projet de loi à la Cour suprême du Canada pour qu'elle puisse se prononcer sur sa constitutionnalité et éclaircir ces doutes, s'il y a lieu.

In closing, given these serious doubts concerning Bill C-20's constitutionality, I believe that it would certainly be more prudent to have the bill submitted to the Supreme Court of Canada so that it may decide as to the bill's constitutionality, and clarify any doubts, if need be.


Si la constitutionnalité du projet de loi C-20 est contestée avec succès dans 20 ans et que le projet de loi est déclaré une tentative inconstitutionnelle en vue de modifier la Constitution du Canada, cela soulèverait plusieurs questions, y compris:

If Bill C-20 is successfully challenged 20 years from now, and declared an unconstitutional attempt to amend the Constitution of Canada, a number of issues would arise, including:


Un témoin entendu par le comité a déclaré que la constitutionnalité du projet de loi serait inévitablement contestée devant les tribunaux, et je crois que l'avenir lui donnera raison.

One witness before the committee said that it is inevitable that there will be a constitutional challenge to this bill, and, I suppose, he will probably be proven right.


La constitutionnalité d'une telle loi serait-elle contestée?

Would the constitutionality of such a statute then be challenged?


À mon avis, à cause de l'affaire de Guzman dans laquelle la Cour d'appel fédérale a dit que l'intérêt familial serait pris en compte dans les demandes de compassion pour considérations humanitaires, la constitutionnalité du projet de loi est susceptible d'être contestée et, en réalité, c'est ce qui se produira.

I think because of de Guzman, where the Federal Court of Appeal said that the family interest would be looked at on the humanitarian application, it is open to argue that it is unconstitutional, and in fact, that is what will happen.




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constitutionnalité du projet de loi serait inévitablement contestée ->

Date index: 2024-06-03
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