Traduction de «constitution tlicho semblent avoir » (Français → Anglais) :

B. considérant que, le 1 décembre 2013, le nouveau projet de constitution égyptienne a été approuvé pour être soumis à référendum par le comité constitutionnel, qui se compose de 50 experts, dont un large éventail de dirigeants politiques et religieux, sans toutefois compter de représentants des Frères musulmans; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP/HR Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";
B. whereas on 1 December 2013 the new Egyptian draft constitution was approved for submission to a referendum by the Constitutional Committee composed of 50 experts, including a wide range of political and religious leaders but with no representative of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas according to a statement by VP/HR Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;

A. considérant que la commission constitutionnelle, présidée par Amr Mousa et composée de 50 experts dont aucun Frère musulman, a approuvé, le 1 décembre 2013, de soumettre à un référendum le nouveau projet de constitution nationale; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation annoncée de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP / HR, Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";
A. whereas on 1 December 2013, the new Egyptian draft constitution was approved for referendum by the Constitutional Committee, which was chaired by Amr Mousa and composed of 50 experts with no representatives of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014, the referendum on the constitution took place with a reported turnout of 38.6 % and a yes vote of 98.1 %; whereas according to a statement by VP / HR Catherine Ashton, ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;

B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote «contre», ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que «l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat»;
B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38,6 % turnout and 98,1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ’while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;

B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote "contre", ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que "l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat";
B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;

Le régime global créé par la Loi, l'accord et la Constitution tlicho semblent avoir des répercussions sur l'application de la Charte aux citoyens tlicho.
The overall scheme created by the act, the agreement and the Tlicho constitution appears to have implications for the application of the charter to Tlicho citizens.

L'objectif général du projet de loi, l'accord et la constitution tlicho semblent avoir des conséquences pour l'application de la Charte canadienne des droits et libertés au peuple tlicho.
The overall scheme created by the bill, the agreement and the Tlicho constitution appears to have implications for the application of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to Tlicho citizens.

Ils ne s’accrochent pas obsessionnellement à la présente Constitution; ils semblent également avoir mieux compris le «non» en France et aux Pays-Bas que les députés des grands groupes et ils affichent aussi une plus grande volonté d’analyser réellement les choses.
They, at any rate, are not obsessively holding onto the present Constitution; they also appear to have understood the ‘no’ in France and the Netherlands better than the Members of the large groups and they also display a greater willingness to really look at the issues.

En outre, l'État tlicho qui résultera de l'accord sera régi par une constitution tlicho qui pourrait avoir prépondérance sur les dispositions de la Charte canadienne en vertu de la Constitution elle-même.
Moreover, the resultant Tlicho state is governed by a Tlicho constitution which is arguably paramount to the Canadian charter on the very terms of the constitution itself.

L'État tlicho, qui résultera de l'accord, sera régi par une constitution tlicho qui pourrait avoir préséance sur les dispositions de la Charte canadienne.
The result will be a Tlicho state governed by a Tlicho constitution which is arguably paramount to the Canadian charter.

Il n'y a pas eu de confrontation avec la Chambre, ce qui, à mon avis, aurait été inacceptable étant donné mon idée de la Constitution, mais seulement des conversations discrètes entre des sénateurs et des députés, qui semblent avoir mené à un accord heureux entre les deux Chambres quant à l'adoption-peut-être est-ce un peu prématuré de ma part de dire cela-du projet de loi C-18 modifié.
I am not speaking of the confrontation with the House which I think would be unacceptable according to my constitutional thinking, but of the quiet conversations by individual senators with members of the House that seem to have produced a felicitous accord between the two Houses-maybe I am being premature-as to whether and how Bill C-18 should be adopted in its revised form.