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Traduction de «constitution ils semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]


constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]


révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]




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Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dirigeants de mon propre pays se sont inspirés de ces manœuvres, et certaines modifications récentes de notre Constitution roumaine semblent en être la copie conforme.

My own country’s leaders have been inspired by these actions, and some recent amendments to our Romanian constitution seem to be copied and pasted.


B. considérant que, le 1 décembre 2013, le nouveau projet de constitution égyptienne a été approuvé pour être soumis à référendum par le comité constitutionnel, qui se compose de 50 experts, dont un large éventail de dirigeants politiques et religieux, sans toutefois compter de représentants des Frères musulmans; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP/HR Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendu ...[+++]

B. whereas on 1 December 2013 the new Egyptian draft constitution was approved for submission to a referendum by the Constitutional Committee composed of 50 experts, including a wide range of political and religious leaders but with no representative of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas according to a statement by VP/HR Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of t ...[+++]


A. considérant que la commission constitutionnelle, présidée par Amr Mousa et composée de 50 experts dont aucun Frère musulman, a approuvé, le 1 décembre 2013, de soumettre à un référendum le nouveau projet de constitution nationale; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation annoncée de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP / HR, Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais cel ...[+++]

A. whereas on 1 December 2013, the new Egyptian draft constitution was approved for referendum by the Constitutional Committee, which was chaired by Amr Mousa and composed of 50 experts with no representatives of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014, the referendum on the constitution took place with a reported turnout of 38.6 % and a yes vote of 98.1 %; whereas according to a statement by VP / HR Catherine Ashton, ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum ...[+++]


B. considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote «contre», ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que «l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais cel ...[+++]

B. whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38,6 % turnout and 98,1 % support for the constitution; whereas the run-up to the referendum was marred by acts of violence and the harassment and arrest of activists campaigning for a ‘no’ vote, which led to a one-sided public debate ahead of the referendum; whereas according to a statement by Vice-President / High Representative Catherine Ashton ’while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendu ...[+++]


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Ils ne s’accrochent pas obsessionnellement à la présente Constitution; ils semblent également avoir mieux compris le «non» en France et aux Pays-Bas que les députés des grands groupes et ils affichent aussi une plus grande volonté d’analyser réellement les choses.

They, at any rate, are not obsessively holding onto the present Constitution; they also appear to have understood the ‘no’ in France and the Netherlands better than the Members of the large groups and they also display a greater willingness to really look at the issues.


Le régime global créé par la Loi, l'accord et la Constitution tlicho semblent avoir des répercussions sur l'application de la Charte aux citoyens tlicho.

The overall scheme created by the act, the agreement and the Tlicho constitution appears to have implications for the application of the charter to Tlicho citizens.


L'objectif général du projet de loi, l'accord et la constitution tlicho semblent avoir des conséquences pour l'application de la Charte canadienne des droits et libertés au peuple tlicho.

The overall scheme created by the bill, the agreement and the Tlicho constitution appears to have implications for the application of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to Tlicho citizens.


Les résultats communiqués à ce jour semblent indiquer que le projet de constitution a été largement approuvé, ce qui souligne le souhait du peuple congolais de voir s'achever dès que possible le processus de transition vers un gouvernement pleinement démocratique.

Results to date suggest a strong endorsement of the draft constitution, underlining the desire of the Congolese people for completion of the transition to full democratic government as soon as possible.


Je le dirais donc, à l'exemple de M. O'Brien, que, eh bien, l'article 718 ne semble pas être si efficace, les policiers semblent être assez contrariés, les procureurs de la Couronne semblent être assez contrariés, le fardeau de plus en plus lourd qui repose sur les épaules de la poursuite devient tout à fait dément et les gens se plaignent avec raison du fait que des accusations ne sont pas portées dans certains cas en raison du fardeau que représente la constitution de la preuve et en raison des peines qui finissent par être imposées ...[+++]

So I guess, like Mr. O'Brien, I'm saying, well, section 718 didn't seem to work all that well, the police seem to be pretty upset, the crown attorneys are pretty upset, the ever-escalating burden on the prosecution seems to have got totally out of control, and there are legitimate complaints that people are not getting charged because of the evidentiary burdens and because of the sentencing results.


Autrement dit, il y a des éléments de la Constitution qui semblent être si fondamentaux pour la nature du pays que l'unanimité est recommandée.

In other words, there are some elements of the Constitution that seem to be so fundamental to the nature of the country that unanimity is commended.


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