Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Broché en zigzag
Cause raisonnable et probable
Concept inactivé pour motif non spécifié
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Fondement des motifs d'opposition
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Motif Boteh-Miri
Motif chevronné
Motif constitutionnel
Motif de palmettes
Motif de palmettes Boteh-Miri
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Raison valable
Reconnaître dans une constitution
Support d'enregistrement à motifs magnétiques
Support à motifs
Support à motifs magnétiques
Unité constitutive
ériger

Vertaling van "constitution ses motifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


motif constitutionnel [ unité constitutive ]

constitutional unit


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri

Boteh pattern | Boteh design


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs

patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media


concept inactivé pour motif non spécifié

Non-current concept - reason not stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je citerai l'article 31 de la Constitution comme motif premier de disqualification :

I will quote section 31 of the Constitution at the first motive of disqualification:


3. Lorsqu'Europol a des motifs de croire que la constitution d'une équipe commune d'enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, elle peut en faire la proposition aux États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.

3. Where Europol has reasons to believe that setting up a joint investigation team would add value to an investigation, it may propose this to the Member States concerned and take measures to assist them in setting up the joint investigation team.


5. Lorsque Europol a des motifs de croire que la constitution d'une équipe commune d'enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, elle peut en faire la proposition aux États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.

5. Where Europol has reason to believe that setting up a joint investigation team would add value to an investigation, it may propose this to the Member States concerned and take measures to assist them in setting up the joint investigation team.


Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.

In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces conditions, qui devraient être justifiées par des motifs objectifs et être proportionnées, pourraient par exemple imposer la désignation d’une représentation commune ou d’un chef de file aux fins de la procédure d’attribution de concession ou la communication d’informations concernant la constitution de tels groupements.

Such conditions, which should be justified by objective reasons and be proportionate, could for instance include requiring the appointment of a joint representation or a lead partner for the purposes of the concession award procedure or requiring information on their constitution.


La méthode de calcul prévue par le plan social en cas de licenciement pour motif économique est donc constitutive d’une différence de traitement directement fondée sur l’âge.

The calculation method provided for in the social plan in the event of termination of employment on operational grounds does, therefore, give rise to a difference in treatment on the basis of age.


En vertu de l'article 52 dans le projet de loi C-53, l'annulation d'une sentence peut uniquement être demandée pour l'un des cinq motifs suivants: un vice dans la constitution du Tribunal; un excès de pouvoir manifeste du Tribunal; la corruption d'un membre du Tribunal; l'inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure; le défaut de motifs.

According to article 52 in Bill C-53, annulment of a decision could only be permitted under five conditions: first, that the tribunal was not properly constituted in the first place; second, that the tribunal has manifestly exceeded its powers; third, that there was actually documented corruption in the tribunal itself; fourth, that there was a breach in the rules of procedure; and fifth, the award failed to state the reasons on which the decision was based.


La Constitution n'exige pas que le rapport de la commission soit exécutoire, mais le gouvernement doit énoncer des motifs rationnels ou légitimes qui puissent justifier qu'il ne donne pas suite aux conclusions de la commission, et ce motif doive avoir un fondement factuel et probatoire, le tout en vue de protéger l'indépendance de la magistrature.

The Constitution does not require that the commission's report be binding, but the government must give a rational or legitimate set of reasons to depart from the commission's findings, and those reasons must have a factual and evidentiary basis, all part of the protection of the independence of the judiciary.


J'attire simplement votre attention, dans ces deux passages, sur le fait que la cour a conclu,—il est difficile de parler d'une opinion majoritaire—, tant dans les motifs d'une opinion du plus grand nombre rédigés par la juge McLachlin que dans les motifs d'une opinion concordante du juge en chef Lamer, qu'il n'y a pas d'incorporation directe de l'article 9 du Bill of Rights anglais dans la Constitution du Canada.

All I'm drawing to your attention in both of these excerpts is that the court has concluded, both in—it's hard to call it the majority opinion—the plurality opinion of Justice McLachlin and in the concurring opinion of Chief Justice Lamer, that there is no direct incorporation in the Constitution of Canada of article 9 of the English Bill of Rights.


Il ressort, en outre, de l'exposé des motifs de la position commune du 26 février 1998 adoptée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive 98/44/CE que les termes " le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement" couvrent l'embryon [46].

It also emerges from the explanatory memorandum to the common position adopted by the Council on 26 February with a view to the adoption of Directive 98/44/EC that the terms "the human body, at the various stages of its formation and development" cover the embryo [46].


w