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Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010
Constitution en société de capitaux
Constitution en société par actions
Constitution fédérale
Constitutionnalisation
Constitutionnaliser
Cst.
Enchâssement
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Inclusion dans la Constitution
Inscrire dans une constitution
Insertion dans la Constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constituant en corporation
Loi constituante
Loi constitutive
Loi d'incorporation
Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Motif constitutionnel
Reconnaissance dans la Constitution
Reconnaître dans une constitution
Unité constitutive
ériger

Vertaling van "unité constitutive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






motif constitutionnel [ unité constitutive ]

constitutional unit


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment


constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux

incorporation


Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898

Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010


Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné qu’il pourrait être souhaitable de prévoir des types de comptes supplémentaires ou d’autres moyens pouvant faciliter la détention de quotas ou d’unités de Kyoto au nom de tiers, ou la constitution d’une garantie sous cette forme, il convient que ces questions soient examinées lors d’une future révision du présent règlement.

Since it may be desirable to provide for additional account types or other means that would facilitate the holding of allowances or Kyoto units on behalf of third parties, or the taking of a security interest in them, these issues should be examined in the context of a future review of this Regulation.


A cette fin, des structures d'encadrement de la fonction d'évaluation ont été mises en place, notamment à travers la constitution de groupes de travail ou de pilotage ainsi que la création d'unités d'évaluation spécialisées dotées de personnel et de moyens autonomes.

Framework structures for evaluation have been set up to that end through the establishment of working or steering groups and the establishment of specialist evaluation units with their own staff and resources.


Les unités constitutives d'une certification devraient être:

The units that make up a qualification should be:


Les unités constitutives d'une certification devraient être:

The units that make up a qualification should be:


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La Commission (Eurostat) transmet, à des fins exclusivement statistiques, aux autorités nationales concernées des États membres autres que le pays déclarant les caractéristiques indiquées ci-après, y compris les balises de confidentialité, en ce qui concerne les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives dans les cas où une unité au moins du groupe est située sur le territoire de cet État membre.

The Commission (Eurostat) shall, exclusively for statistical purposes, transmit to the appropriate national authorities of Member States other than the reporting country, the following characteristics, including confidentiality flags, concerning multinational enterprise groups and their constituent units when at least one unit of the group is located in the territory of that Member State.


3. Afin d’assurer un enregistrement cohérent des données, la Commission (Eurostat) transmet, à des fins exclusivement statistiques, aux autorités nationales concernées des États membres autres que les pays déclarants les caractéristiques visées dans la partie B de l’annexe, y compris les balises de confidentialité, en ce qui concerne les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives lorsqu’au moins une unité du groupe est située sur le territoire de cet État membre.

3. In order to ensure a consistent record of data, the Commission (Eurostat) shall, exclusively for statistical purposes, transmit to the appropriate national authorities of Member States other than the reporting country, the characteristics specified in Part B of the Annex, including confidentiality flags, concerning multinational enterprise groups and their constituent units, when at least one unit of the group is located in the territory of that Member State.


2. Afin de garantir l'enregistrement cohérent des données exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités nationales appropriées de chaque État membre des données, relatives à un groupe multinational d'entreprises et à ses unités constitutives, lorsque au moins une unité légale du groupe est située sur le territoire de l'État membre concerné.

2. In order to ensure a consistent record of data, exclusively for statistical purposes, the Commission (Eurostat), shall transmit to the appropriate national authorities of each Member State, data on a multinational enterprise group, including its constituent units, when at least one legal unit of the group is located in the territory of that Member State.


2. Afin de garantir l'enregistrement cohérent des données exclusivement à des fins statistiques, la Commission (Eurostat) transmet aux autorités nationales appropriées de chaque État membre des données, relatives à un groupe multinational d'entreprises et à ses unités constitutives, lorsque au moins une unité légale du groupe est située sur le territoire de l'État membre concerné.

2. In order to ensure a consistent record of data, exclusively for statistical purposes, the Commission (Eurostat), shall transmit to the appropriate national authorities of each Member State, data on a multinational enterprise group, including its constituent units, when at least one legal unit of the group is located in the territory of that Member State.


1. Les autorités nationales transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les groupes d'entreprises multinationaux et leurs unités constitutives au sens de l'annexe, en vue de fournir des informations, exclusivement à des fins statistiques, sur les groupes multinationaux dans l'Union européenne.

1. National authorities shall transmit data on multinational enterprise groups and their constituent units, as defined in the Annex, to the Commission (Eurostat), to provide information, exclusively for statistical purposes, on multinational groups in the European Union.


1. Les autorités nationales transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les groupes d'entreprises multinationaux et leurs unités constitutives au sens de l'annexe, en vue de fournir des informations, exclusivement à des fins statistiques, sur les groupes multinationaux dans l'Union européenne.

1. National authorities shall transmit data on multinational enterprise groups and their constituent units, as defined in the Annex, to the Commission (Eurostat), to provide information, exclusively for statistical purposes, on multinational groups in the European Union.


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