Vertaling van "constitution canadienne ce projet de loi vient étayer " (Frans → Engels) :

Le fait est que ce projet de loi vient étayer les efforts de la police et de ceux qui s'occupent de l'application de la loi et du système judiciaire.
The fact is this bill supports the efforts of the police and those involved in both law enforcement and the judicial system.

Or, la députée a aussi soulevé le fait que ce projet de loi vient interférer sur la Constitution canadienne sans l'accord des provinces et du Québec.
The hon. member also pointed out that this bill interferes with the Canadian Constitution without the approval of Quebec and the provinces.

En tout point respectueuse de la Constitution canadienne, ce projet de loi vient étayer notre objectif commun, qui est de construire une nation plus forte et plus prospère et d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
It is fully consistent with the Constitution of Canada. It supports our common objective of building a stronger, more prosperous nation and to further enhance the quality of life of all Canadians.

Je crois comprendre qu'en vertu de la Constitution canadienne, les projets de loi qui sont soumis au Sénat ne peuvent pas être des projets de loi de finances.
My understanding is that bills that are before the Senate cannot be money bills under the Constitution of Canada.

Évidemment, en vertu de la Constitution canadienne, un projet de loi, à l'exception des projets de loi de finances—dont je parlerai dans un moment—, peut généralement être présenté dans l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement.
Of course the Constitution of our country is such that bills generally, with the exception of money bills—and I will get to that in a minute—can be presented to either House of Parliament.