Vertaling van "constituer une infraction devrait correspondre " (Frans → Engels) :

18. estime que les obligations incombant aux autorités nationales d'informer le Parquet européen de tout comportement pouvant constituer une infraction devrait correspondre, sans aller au-delà, à celles qui s'appliquent dans l'État membre et respecter l'indépendance de ces autorités;
18. Considers that the obligations imposed on national authorities to inform the EPPO of any conduct which might constitute an offence within its competence should be aligned with, and not exceed, those in place at Member State level, and should respect the independence of those authorities;

Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance, ou ne puisse raisonnablement être supposé avoir connaissance, du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction a causé un préjudice au demandeur et de l'identité de l'auteur de l'infraction.
The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to know, the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused the claimant harm and the identity of the infringer.

L'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux d'imprimeries ou de Monnaies autorisés pour la production de billets et de pièces non autorisés à des fins frauduleuses devrait également constituer une infraction pénale.
The misuse of legal facilities or material of authorised printers or mints for the production of unauthorised notes and coins for fraudulent use should also be a criminal offence.

Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance ou ne puisse raisonnablement être considéré comme ayant pris connaissance du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction lui a causé un préjudice et de l'identité de l'auteur de l'infraction qui a causé ce préjudice.
The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to have knowledge of the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused harm to him and the identity of the infringer who caused such harm.

i. les obligations incombant aux autorités nationales d'informer le Parquet européen de tout comportement pouvant constituer une infraction relevant de sa compétence devraient correspondre, sans aller au-delà, à celles qui s'appliquent dans l'État membre et respecter l'indépendance de ces autorités;
i. the obligations imposed on national authorities to inform the EPPO of any conduct which might constitute an offence within its competence should be aligned with, and not exceed, those in place at Member State level, and respect the independence of those authorities;

Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».
I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.

Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances.
“Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances”.

En particulier, le refus d’exécuter le mandat européen d’obtention de preuves au motif que l’acte qu’il vise ne constitue pas une infraction au regard du droit national de l’État d’exécution (principe de la double incrimination) ne devrait pas être admis pour certaines catégories d’infractions.
In particular, refusal to execute the EEW on the grounds that the act on which it is based does not constitute an offence under the national law of the executing State (dual criminality) should not be possible for certain categories of offences.

16.23 Le PFSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.
16.23 The PFSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.

9.20 Le SSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.
9.20 The SSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.