Vertaling van "constituer un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

constituer une base de jugement déterminante
to give decisive guidance

Échange de notes constituant un accord modifiant la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civ
Exchange of notes constituting an agreement amending the convention between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgements in c

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire.
As regards the interest which an official or former official has in seeking annulment of a career development report concerning him, it must be observed that that report constitutes a value judgement made by his immediate superiors on the way in which the official has discharged the tasks entrusted to him and on his conduct in the service during the relevant period and that, independently of its utility in the future, it constitutes written and formal evidence of the quality of the official’s work.

Les décisions juridictionnelles rendues dans ces deux affaires constituent des jugements importants dans l'élaboration d'une jurisprudence applicable à des affaires similaires en Italie, où les systèmes de fraude aux quotas laitiers ont causé des pertes de plus de 100 millions EUR de prélèvements laitiers entre 1998 et 2006.
The court decisions in these two cases represent significant judgements in creating a case law for similar cases in Italy, where milk quota fraud schemes have resulted in over €100 million in milk levies evaded between 1998 and 2006.

Je crois que la décision de la Cour suprême étendant la protection de la Charte à ceux qui arrivent chez nous constitue un jugement historique qui nous distingue de beaucoup d'autres pays.
I think the Supreme Court decision we have seen in the past that extends the protection of the Charter to those who land on our soil is a landmark decision that sets our country apart from many others.

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,
whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,

J'hésite car nous pouvons dire que nous avons accepté les recommandations formulées par la commissaire dans les rapports de 1999 et 2002 et nous pouvons dire également que nous avons mis en place les mesures pour tenter de mettre en oeuvre ces recommandations, mais je ne peux pas vous affirmer catégoriquement aujourd'hui que nous les avons toutes exécutées, car cela constitue un jugement qualitatif.
I think the reason for my hesitation is that we can say that we agreed with the recommendations made by the commissioner in the 1999 and 2002 reports, and we can also say that we have put in place measures to attempt to respond to those recommendations, but I don't think I can come before you and say that we have categorically delivered on all of those recommendations, because I think that's a qualitative judgment.

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi que la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and the supervision of probation measures and of alternative sanctions subject to the condition that the judgment relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent une infraction également selon son droit, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the judgment and enforcement of the sentence subject to the condition that it relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.

Si c’est bien le cas, les arguments en faveur du projet de loi constituent un jugement moral établissant qu’une discrimination a effectivement été pratiquée.
Now, if that's the case, then the argument for this bill is a moral judgment that discrimination has taken place.

Nous sommes souvent portés à croire que, parce que nous apportons un changement au sein du comité, que cela constitue un jugement négatif de la personne qui était en poste.
We often forget that just because things change in a committee, it doesn't mean it's a negative vote for a person.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.