Vertaling van "constituent une condition préalable particulièrement importante " (Frans → Engels) :

Des définitions uniformes sont essentielles à l'enregistrement harmonisé des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour permettre aux autorités nationales de procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.
Uniform definitions are essential for the harmonised recording of cross-border trade and are especially important as a prerequisite to enable national authorities to make concordant interpretations of rules having an impact on the cross-border activities of businesses .

Des définitions uniformes sont essentielles au déroulement adéquat et sans heurts des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour que les diverses autorités nationales puissent procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.
Uniform definitions are essential for the proper and frictionless functioning of cross-border trade and are especially important as a prerequisite for different national authorities to be able to make concordant interpretations of rules having an impact on the cross-border activities of businesses.

Des définitions uniformes sont essentielles au bon fonctionnement et au bon déroulement des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour que les diverses autorités nationales puissent procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.
Uniform definitions are essential for the proper and frictionless functioning of cross-border trade and are especially important as a prerequisite for different national authorities to be able to make concordant interpretations of rules having an impact on the cross-border activities of businesses.

Des définitions uniformes sont essentielles à l’enregistrement harmonisé des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour permettre aux autorités nationales de procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.
Uniform definitions are essential for the harmonised recording of cross-border trade and are especially important as a prerequisite to enable national authorities to make concordant interpretations of rules having an impact on the cross-border activities of businesses.

− (EN) J’accueille favorablement cette résolution qui: relève que l’Europe centrale constitue sous l’aspect écologique l’une des régions à la fois les plus riches mais aussi les plus vulnérables d’Europe, caractérisée qu’elle est par un écosystème d’une complexité et d’une valeur écologiques majeures, qui requiert dès lors un niveau élevé de protection; précise que la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube vise à créer une région où il fasse bon vivre, viable et à la fois développée et prospère, en assurant une gestion des risques environnementaux tels que les inondations et la pollution industrielle, en préservant la qualité et le volume exploitable des réserves en eau et en assurant leur utilisation à long terme, en préservant la biodiversité, les paysages et la qualité de l’air et des terres; souligne que la protection de l’environnement dans le bassin du Danube est un aspect important qui devrait stimuler le développement agricole et rural de la région; demande une amélioration de l’état écologique du fleuve Danube et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d’autres substances nocives et toxiques; souligne qu’un bon état écologique du Danube constitue une condition préalable à toute activité humaine sur ses rives et recommande d’accorder une attention particulière aux objectifs environnementaux.
− I welcome this Resolution which: points out that, from an ecological point of view, Central and South-Eastern Europe is one of the richest but at the same time one of the most vulnerable areas of Europe, characterised by an ecosystem of high ecological complexity and great value, therefore requiring a high level of protection; welcomes the aim of the European Strategy for the Danube Region to create a liveable, sustainable and at the same time developed, prosperous Danube region by managing environmental risks, such as floods and industrial pollution, preserving the quality and quantity of water reserves and ensuring their sustainable use, and preserving biodiversity, landscapes and the quality of air and soils; stresses that protecting the environment in the Danube basin is an important aspect which should stimulate responsible agricultural and rural development of the region; calls for improvements to the ecological status of the Danube, and for measures to reduce pollution and to prevent further releases of oil and other toxic and harmful substances; stresses that a good ecological status of the Danube is a prerequisite for all human activity along the river and recommends that the environmental targets should be considered in particular

3. fait part de son inquiétude au vu des discriminations dont les Roms font l'objet en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (leur taux d'emploi est particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque que les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, le rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions en faveur de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité; estime, dans ce contexte, que le logement constitue une condition préalable à une insertion sociale efficace; invite la Commission à veiller à ce que l'instrument de microfinancement adopté récemment soit accessible aux Roms pour favoriser leur intégration sur le marché du travail;
3. Expresses its concerns at the discrimination suffered by Roma in education (particularly segregation), housing (particularly forced evictions and sub-standard living conditions, often in ghettos), employment (their particularly low employment rate) and equal access to healthcare systems and other public services, as well as the astoundingly low level of their political participation; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity; considers, in this context, that housing is a precondition for ensuring effective social inclusion; calls on the Commission to ensure that the recently adopted Microfinance Facility is accessible to the Roma in order to support their integration into the labour market;

Comme le souligne cette résolution, «l’accès étendu du public, sans discrimination et sur la base de l'égalité de traitement, à diverses chaînes et divers services constitue une condition préalable nécessaire si l'on veut satisfaire à l'obligation particulière qui incombe au service public de radiodiffusion».
As underlined by the Resolution ‘broad public access, without discrimination and on the basis of equal opportunities, to various channels and services is a necessary precondition for fulfilling the special obligation of public service broadcasting’.

considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres, l'organisation du sport repose sur des organismes dirigeants sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent les conditions préalables à l'octroi de toute une série d'avantages financiers et fiscaux,
whereas the overwhelming majority of sporting activities are run on a non-profit-making basis and many of them depend on financial support to ensure that they are accessible to all; whereas financial support is important for grass-roots sport and sport for all, subject to compliance with Community law; whereas organised sport in almost all Member States is built on specific non-profit making governing structures at grass-roots level, heavily reliant on the commitment of volunteers, with specific forms of legal personality or status that provide the preconditions for a range of financial and fiscal advantages,

(21) considérant que les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice de l'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et permettant à tout État membre de garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance;
21. Whereas the Member States must be able to ensure that the assurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover commitments within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable; whereas the systems of supervision to be employed must meet the requirements of an internal market but their employment may not constitute a prior condition for carrying on assurance business; whereas, from this standpoint, systems for the prior approval of policy conditions do not appear to be justified; whereas it is therefore necessary to provide for other systems better suited to the requirements of an internal market which enable every Member State to guarantee policy-holders adequate protection;

(20) considérant que les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des risques situés sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables; que les systèmes de contrôle à employer doivent s'adapter aux exigences du marché intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable à l'exercice de l'activité d'assurance; que, dans cette perspective, les systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent pas justifiés; qu'il convient, en conséquence, de prévoir d'autres systèmes mieux appropriés aux exigences du marché intérieur et permettant à tout État membre de garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance;
(20) Whereas the Member States must be able to ensure that the insurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover risks situated within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable; whereas the systems of supervision to be employed must meet the requirements of an integrated market but their employment may not constitute a prior condition for carrying on insurance business; whereas from this standpoint systems for the prior approval of policy conditions do not appear to be justified; whereas it is therefore necessary to provide for other systems better suited to the requirements of an internal market which enable every Member State to guarantee policyholders adequate protection;