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Condition juridique
Forme juridique de société
Personnalité juridique
Personne juridique
Situation juridique
Société
Statut juridique
Statut juridique de société
Statut juridique du patient
Statut juridique européen
Statut légal
Traité gouvernant le régime de la frontière
Traité gouvernant le régime frontalier
Traité gouvernant le statut juridique de la frontière
Traité gouvernant le statut juridique frontalier

Vertaling van "statut juridiques constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]








condition juridique | situation juridique | statut juridique

juridical status | legal status


société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]


situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]

legal status


traité gouvernant le régime frontalier [ traité gouvernant le régime de la frontière | traité gouvernant le statut juridique de la frontière | traité gouvernant le statut juridique frontalier ]

treaty governing the boundary regime


Règlement relatif à l'organisation, au fonctionnement et au statut juridique des collectivités locales

Regulation on the Organization, Operation and Legal Status of Local Authorities


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Souvent, le statut juridique diffère dans sa manière de traiter les hommes et les femmes et limite ainsi les possibilités de ces dernières en matière de création d’entreprises, de propriété immobilière et foncière ou d'accès au crédit, et constitue donc un obstacle majeur à l’égalité entre les sexes.

This is often a result of legal differences in how men and women are treated that hamper women’s opportunities for starting businesses, owning property and land, or accessing credit, and are thus a major obstacle to gender equality.


Bien que le travail non déclaré ne soit pas un phénomène limité aux seuls immigrants, une nouvelle législation sur les sanctions à l’encontre de leurs employeurs sera proposée au printemps 2007 étant donné que la possibilité d’obtenir du travail au sein de l’UE sans posséder le statut juridique requis constitue l’un des principaux facteurs d’attraction de l’immigration clandestine.

Although the phenomenon of undeclared work is not limited to migrants, new legislation on penalties against employers of such persons will be proposed in spring 2007 given that the chance to obtain work in the EU without the required legal status is a key pull-factor for illegal immigration.


Un statut juridique clair constitue une condition sine qua non pour la participation des volontaires au déploiement dans des pays hors de l'Union.

A clear legal status is a crucial precondition for volunteers to participate in deployment in countries outside the Union.


Un statut juridique clair constitue une condition sine qua non pour la participation des volontaires au déploiement dans des pays hors de l'Union.

A clear legal status is a crucial precondition for volunteers to participate in deployment in countries outside the Union.


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18. Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités couvertes par le registre sont censés s'enregistrer.

18. Networks, platforms or other forms of collective activity, which have no legal status or legal personality but which constitute de facto a source of organised influence and which are engaged in activities covered by the register, are expected to register.


considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres, l'organisation du sport repose sur des organismes dirigeants sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent ...[+++]

whereas the overwhelming majority of sporting activities are run on a non-profit-making basis and many of them depend on financial support to ensure that they are accessible to all; whereas financial support is important for grass-roots sport and sport for all, subject to compliance with Community law; whereas organised sport in almost all Member States is built on specific non-profit making governing structures at grass-roots level, heavily reliant on the commitment of volunteers, with specific forms of legal personality or status that provide the pr ...[+++]


BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique ...[+++] déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insura ...[+++]


Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.

The new common organisation of the markets in the sugar sector should maintain the legal status of the quotas in so far as, according to the case-law of the Court of Justice, the system of quotas constitutes a mechanism for regulating the market in the sugar sector which aims to ensure the attainment of public interest objectives.


Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.

The new common organisation of the markets in the sugar sector should maintain the legal status of the quotas in so far as, according to the case-law of the Court of Justice, the system of quotas constitutes a mechanism for regulating the market in the sugar sector which aims to ensure the attainment of public interest objectives.


Un certain report d'une solution fiscale globale ne devrait donc pas constituer une entrave ou un handicap pour ce nouveau statut juridique.

A certain delay on the 'grand design' solution will thus not hinder or put at an undue disadvantage this new legal form.




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statut juridiques constituent ->

Date index: 2023-06-30
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