Vertaling van "constituent le fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer le fondement de [ comprendre des dispositions visant ]
nourish

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.
Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

La motivation que constitue la perspective d’une éventuelle adhésion à l’Union européenne est indissociable du partenariat oriental, dans la mesure où elle constitue le fondement d’une approche conditionnelle réussie.
The possible future membership incentive is an integral part of the Eastern Partnership as it forms the basis for a successful conditional approach.

La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.
The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.

En ce qui concerne les enregistrements conjoints, un problème spécifique a été relevé au niveau de la divulgation d’informations commerciales importantes, qui, dans certains cas, constituent le fondement de certaines entreprises.
In the context of joint registration a specific problem has been found with the disclosure of important business information, which in some cases constitutes the foundation of specific companies.

110 En effet, même si le bureau a pris des décisions tout au long de la procédure administrative, aucune d’entre elles ne constitue le fondement légal de la décision attaquée.
110. Although the Bureau took decisions throughout the administrative proceedings, none of them forms the legal basis of the contested decision.

77. estime qu'une meilleure coordination entre la croissance économique et les exigences environnementales constitue un principe suprême; souligne que l'intégration de la politique environnementale aux autres politiques représente un préalable fondamental; invite donc les autorités compétentes à veiller à ce que les projets et programmes financés par l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, tels ceux qui visent la modernisation de l'infrastructure, tiennent dûment compte des considérations environnementales dont, entre autres, la valorisation des sources d'énergie renouvelables et le développement de transports en commun performants, notamment le rail, et, en particulier, de la préservation de l'importante biodiversité des pays candidats et des zones naturelles homogènes, et à ce que les projets dommageables pour l'environnement soient rejetés; reconnaît que cette biodiversité constitue un atout inestimable qui, lors de l'adhésion des pays candidats, deviendra partie intégrante du patrimoine irremplaçable de l'Union européenne; reconnaît dans la pratique que la biodiversité et le riche héritage naturel et culturel des régions rurales des pays candidats pourraient constituer le fondement de stratégies socio-économiques basées sur le développement durable; encourage les activités tendant à minimiser tout impact préjudiciable au paysage et à la nature et à maximiser les retombées bénéfiques tout en préservant à la fois la population rurale et la biodiversité; pour ce faire, des programmes pilotes agroenvironnementaux devraient avoir pour objectif d'établir des liens clairs entre les plans nationaux de développement rural et les fonds octroyés au titre de SAPARD et de définir les priorités des directives concernant les oiseaux et l'habitat, particulièrement en ce qui concerne les sites de Natura 2000;
77. Considers better coordination between the requirements of economic growth and the environment to be an extremely important principle; stresses that integration of environmental policy into other fields of policy is a basic premise; calls, therefore, on the competent authorities to ensure that EU-funded projects and programmes, for example those aimed at the modernisation of infrastructure, particularly in the fields of energy and transport, give due regard to environmental considerations, taking account, inter alia, of use of renewable energy sources, the development of efficient public transport, especially by rail, and in particular the preservation of the extensive biodiversity of the candidate countries and integral natural areas and that environmentally destructive projects be disqualified; recognise that this biodiversity is a priceless asset which on the accession of the candidate countries will become part of the irreplaceable heritage of the European Union; recognise in practice that the biodiversity and the rich natural and cultural heritage of rural areas in the candidate countries could form the potential foundation of social and economic strategies based upon sustainable development; encourage activities which tend to minimise any harmful impact on landscape and nature, and maximise benefits, whilst preserving a rural population as well as biodiversity; establish to this end clear links between National Rural Development Plans and funds granted under SAPARD, and the priorities of the Birds and Habitats Directives, with particular regard to Natura 2000 sites, which should be the target of pilot agri-environment programmes;

En 1993, les autorités albanaises avaient adopté un texte constitutionnel sur les droits de l'homme dont l'article 26 faisait référence aux droits des minorités. Par ailleurs, le Conseil a déclaré que " l'Union européenne se prononce pour la résolution des problèmes des communautés ethniques sur la base des principes de l'État de droit et des obligations internationales des parties intéressées ". Enfin, des actes de cette nature exposent l'Albanie à l'opprobre de la communauté internationale et nuisent aux relations d'amitié et de coopération avec la Grèce et l'Union. Dans ces conditions, le Conseil envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités albanaises pour qu'elles respectent tous les principes, règles démocratiques et droits de l'homme qui constituent le fondement de relations institutionnelles entre elles et l'Union et pour qu'elles donnent à tous les membres de la communauté grecque la possibilité d'exercer ce droit fondamental que constitue l'accès à l'enseignement dans leur langue maternelle ?
Given that in 1993 the Albanian Government adopted a constitutional law on human rights, Article 26 of which refers to the rights of minorities, given that the Council has stated that the EU promotes moves to find a solution to the problems facing ethnic groups on the basis of the principles of the state of law and the international obligations of the parties concerned and given finally that acts of this kind expose Albania to criticism from the international community and do nothing to further friendly relations and cooperation between Albania and Greece and Albania and the EU, will the Council say whether it intends to intervene to persuade the Albanian authorities to respect all the principles, democratic laws and human rights which constitute the basis for institutional relations between Albania and the EU and enable all members of the Greek minority to enjoy the fundamental right to be taught in and learn their mother tongue?

Le respect des droits de la femme constitue le fondement de l'égalité des chances, surtout dans la mesure où une part importante des violations des droits de la femme reflètent les discriminations rencontrées par les femmes dans la société en général et même constituent un obstacle au progrès visant à remédier à l'inégalité.
Respect for women's rights lays the basis for equal opportunities, especially as many of the violations of human rights suffered by women are a reflection of the discrimination faced by women in society at large and indeed form a barrier to progress aimed at overcoming inequality.