Vertaling van "comprendre des dispositions visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer le fondement de [ comprendre des dispositions visant ]
nourish

disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]
early retirement provision

Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre
restrictions on sulphur dioxide emissions

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) comprendre des dispositions visant la définition, le calcul et la détermination des frais d’assistance-chômage à l’égard desquels on peut verser des contributions;
(a) include provisions for defining, calculating and determining unemployment assistance costs in respect of which contributions may be made;

110. souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21 conférence des parties, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatique pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre une action plus ambitieuse, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts et à offrir des possibilités de préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle fondamental que la diplomatie européenne doit jouer en matière de climat et d'énergie;
110. Stresses the need to achieve a comprehensive, ambitious and binding agreement at COP 21 that contains sound guarantees for keeping the rise in global average temperature below 2 °C in comparison with pre-industrial levels, together with a global, robust and common transparency and accountability system that includes monitoring, reporting obligations and an effective and efficient compliance system; believes that the post-2020 international climate regime should include provisions to enable greater ambition, support cost-effective mitigation efforts, and provide opportunities for safeguarding environmental integrity and sustainable development; stresses the need for a strong commitment to emission reductions from the world’s largest polluters; emphasises the key role to be played by the EU diplomacy as regards climate and energy;

107. souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21 conférence des parties, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatique pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre une action plus ambitieuse, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts et à offrir des possibilités de préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle fondamental que la diplomatie européenne doit jouer en matière de climat et d'énergie;
107. Stresses the need to achieve a comprehensive, ambitious and binding agreement at COP 21 that contains sound guarantees for keeping the rise in global average temperature below 2 °C in comparison with pre-industrial levels, together with a global, robust and common transparency and accountability system that includes monitoring, reporting obligations and an effective and efficient compliance system; believes that the post-2020 international climate regime should include provisions to enable greater ambition, support cost-effective mitigation efforts, and provide opportunities for safeguarding environmental integrity and sustainable development; stresses the need for a strong commitment to emission reductions from the world’s largest polluters; emphasises the key role to be played by the EU diplomacy as regards climate and energy;

9. souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21 conférence des parties de la CCNUCC qui se tiendra à Paris, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatique pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre plus d'ambition, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts, et à offrir des possibilités pour préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle clé que doit jouer la diplomatie de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie, et sur la prééminence de l'Union au niveau mondial en matière de technologies à haut rendement énergétique, deux aspects qui constituent une priorité pour une Union de l'énergie résiliente;
9. Stresses the need to achieve a comprehensive, ambitious and binding agreement at the UNFCCC COP 21 meeting in Paris that contains sound guarantees for keeping the rise in global average temperature below 2°C in comparison with pre-industrial levels, together with a global, robust and common transparency and accountability system that includes monitoring, reporting obligations and an effective and efficient compliance system; believes that the post-2020 international climate regime should include provisions to enable greater ambition, support cost-effective mitigation efforts, and provide opportunities for safeguarding environmental integrity and sustainable development; stresses the need for a strong commitment to emission reductions from the world’s largest polluters; emphasises the key role to be played by the EU diplomacy as regards climate and energy, and the Union’s global leadership in energy efficient technologies, which is a priority for a resilient Energy Union;

Le règlement devrait comprendre des dispositions visant à accroître la participation des parlements nationaux au suivi de la coordination des donateurs.
The Regulation should include provisions to increase the participation of national parliaments in the monitoring of donor coordination.

Le règlement devrait comprendre des dispositions visant à créer un comité.
The Regulation should include provisions for the establishment of a Committee.

Monsieur le président, le Congrès des Ukrainiens canadiens a déclaré que compte tenu du fait que le gouvernement de l'Ukraine cherche à imposer un régime autoritaire et à limiter les libertés, poursuit les gens pour des raisons politiques, restreint la liberté universitaire et la liberté de réunion, censure les médias, se livre à du harcèlement et applique une justice sélective fondée sur des motifs politiques, il est d'avis que l'accord de libre-échange Canada-Ukraine doit comprendre des dispositions visant à protéger les droits de la personne et que ces dispositions doivent être une condition préalable à la conclusion d'un tel accord.
Mr. Chair, the Ukrainian Canadian Congress has said that given concerns about Ukraine's drift towards authoritarian rule and limitations to freedoms, politically motivated prosecutions, curtailment of academic freedom and freedom of assembly, media censorship and harassment, and politically motivated selective justice, the UCC believes that there is a need to ensure that the Canada-Ukraine free trade agreement includes provisions guaranteeing human rights protection as a precondition to concluding such an agreement.

Un tel transfert et une telle loi garantiraient l'utilisation transparente et responsable des fonds alloués à l'éducation postsecondaire. Ils doivent comprendre des dispositions visant à améliorer l'accès grâce à la réduction des frais de scolarité et à relever la qualité, afin de faire avancer des dossiers comme la réduction du nombre d'étudiants par classe et le réinvestissement dans les programmes universitaires de base.
Such a transfer and act should ensure transparency and accountability in funds for post-secondary education and must include provisions for increasing access through reduced tuition fees and increased quality to address things such as reducing class sizes and reinvesting in core academic programming.

M. L. Denis Desautels: Monsieur le président, on a raison de se demander si ce projet de loi devrait comprendre des dispositions visant la protection des dénonciateurs.
Mr. L. Denis Desautels: Mr. Chairman, whether or not the bill should include provisions dealing with whistle-blower protection is a very valid question.

Au lieu de tourner en rond et de dire quelle est, d'après lui, la teneur du projet de loi, le député pourrait-il faire des recommandations précises pour que le projet de loi soit modifié de manière à comprendre des dispositions visant à faciliter le commerce entre les provinces et les territoires?
If he were to make suggestions on how the bill could be amended and not just by going around what he thinks is in the bill, what specific recommendation would he make to ensure that we would have some internal agreements between the provinces and territories in order to facilitate trade? Mr. Solberg: Mr. Speaker, I am sorry the hon. member missed what I said in my speech.