Vertaling van "constatation des questions de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation des questions de fait
findings of issues of fact

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question de fait
matter of fact

question de fait
point of fact

question de fait
issue of fact | matter of fact | question of fact

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing
whistleblowing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'accompagne d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question et indique de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l'exigence d'application proportionnée fixée à l'article 6.
It shall be supported by reasons for the assessment or determination in question and shall indicate how that assessment or determination complies with the requirement for proportionate application laid down in Article 6.

L’autorité appropriée assortit une notification faite en vertu du paragraphe 1 d'un exposé des motifs pour lesquels elle envisage de procéder au constat en question.
An appropriate authority shall accompany a notification made pursuant to paragraph 1 with an explanation of the reasons why it is considering making the determination in question.

3. L’autorité appropriée assortit une notification faite en vertu du paragraphe 1 d’un exposé des motifs pour lesquels elle envisage de procéder au constat en question.
3. An appropriate authority shall accompany a notification made pursuant to paragraph 1 with an explanation of the reasons why it is considering making the determination in question.

4. Si une autorité douanière établit qu'une dette douanière prend naissance, en vertu des articles 79 ou 82, dans un autre État membre et que le montant de droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à cette dette est inférieur à 10 000 EUR, la dette douanière en question est considérée comme ayant pris naissance dans l'État membre où la constatation en a été faite.
4. If a customs authority establishes that a customs debt has been incurred under Article 79 or Article 82 in another Member State and the amount of import or export duty corresponding to that debt is lower than EUR 10 000, the customs debt shall be deemed to have been incurred in the Member State where the finding was made.

2.L’autorité appropriée assortit une notification faite en vertu du paragraphe 1 d'un exposé des motifs pour lesquels elle envisage de procéder au constat en question.
2.An appropriate authority shall accompany a notification made pursuant to paragraph 1 with an explanation of the reasons why it is considering making the determination in question.

Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.
When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.

4. Si une autorité douanière établit qu’une dette douanière prend naissance, en vertu des articles 46 ou 49, dans un autre État membre et que le montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à cette dette est inférieur à 10 000 EUR, la dette douanière en question est considérée comme ayant pris naissance dans l’État membre où la constatation en a été faite.
4. If a customs authority establishes that a customs debt has been incurred under Article 46 or Article 49 in another Member State and the amount of import or export duty corresponding to that debt is lower than EUR 10 000, the customs debt shall be deemed to have been incurred in the Member State where the finding was made.

94. Il ressort des arrêts Gencor et Compagnie Maritime Belge que, même si l'existence de liens structurels peut servir à la constatation d'une position dominante conjointe, une telle constatation peut aussi être faite en présence d'un marché oligopolistique ou très concentré dont la structure est, notamment, de nature à entraîner des effets de coordination sur le marché pertinent(106).
94. It follows from the Gencor and Compagnie maritime belge judgments that, although the existence of structural links can be relied upon to support a finding of a collective dominant position, such a finding can also be made in relation to an oligopolistic or highly concentrated market whose structure alone in particular, is conducive to coordinated effects on the relevant market(106).