Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme me
mbre dans une autre institution de l'Union, si cette
institution a son siège dans la ville où les t
itulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient,
et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstal
...[+++]lation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.