Vertaling van "constatation s’applique aussi " (Frans → Engels) :

Les entités publiques, dans les cas où des contrôles préalables permettent de constater que l'acheteur dispose implicitement de la garantie pleine et entière ou du soutien du souverain, ou qu'il existe une très forte probabilité de soutien du souverain pour ses liquidités ou sa solvabilité. Il faudrait que cette constatation s'applique aussi bien au risque de recouvrement qu'au risque de défaut.
Public entities where due diligence reveals that either the buyer has the implicit full faith and credit/support of the sovereign or that the likelihood of sovereign liquidity and solvency support is very high, both in relation to recovery prospects as well as default risk.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

La Commission participera activement aux travaux relatifs aux décisions constatant le caractère adéquat de la protection (permettant la libre circulation de données à caractère personnel vers des pays appliquant des règles de protection des données d'un niveau «substantiellement équivalent» à celles de l'UE) avec ses principaux partenaires commerciaux en Asie de l'Est et du Sud-Est, commençant avec le Japon et la Corée en 2017, mais aussi avec les pays intéressés d'Amérique latine et du voisinage européen.
The Commission will engage proactively in discussions on reaching "adequacy decisions" (allowing for the free flow of personal data to countries with "essentially equivalent" data protection rules to those in the EU) with key trading partners in East and South-East Asia, starting with Japan and Korea in 2017, but also with interested countries of Latin America and the European Neighbourhood.

Cette constatation s’applique aussi bien aux PME qu’aux plus grandes entreprises. L’achat de la marque d’une entreprise par une autre est, de toute évidence, contraire au principe d’équité.
This applies as much to small and medium enterprises as to larger enterprises. The purchasing by one company of another company’s trademark is patently unfair.

Il y a lieu que cet effet des décisions des autorités de concurrence et instances de recours nationales constatant une infraction aux règles de concurrence s'applique aussi bien au dispositif de la décision qu'aux considérants qui supportent ce dernier, sans que cela ne porte préjudice aux droits et obligations des juridictions nationales découlant de l'article 267 du traité.
This effect of decisions by national competition authorities and review courts finding an infringement of the competition rules should apply to the operative part of the decision and its supporting recitals. This is without prejudice to the rights and obligations of national courts under Article 267 of the Treaty.

Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement.
For the same reason Member States should also provide that such a duty applies in all circumstances where such facts are discovered by an auditor during the performance of his tasks in an undertaking which has close links with an institution.

Cette constatation s'applique souvent aussi aux affaires qui suscitent des préoccupations sous l'angle de la concurrence dans plusieurs États membres.
The same often also holds true for cases which generate competition concern spreading across various Member States.

102. Pour appliquer la notion de position dominante conjointe, les ARN peuvent aussi tenir compte des décisions arrêtées sur la base du règlement "Concentrations" dans le secteur des communications électroniques, dans le cadre desquelles la Commission a examiné si les opérations notifiées pouvaient se traduire par la constatation d'une position dominante conjointe.
102. In applying the notion of collective dominance, NRAs may also take into consideration decisions adopted under the merger control Regulation in the electronic communications sector, in which the Commission has examined whether any of the notified transactions could give rise to a finding of collective dominance.