Traduction de «constatait que tels plafonds étaient » (Français → Anglais) :

Dans ces deux cas, le gouvernement a tenu ses engagements envers ces provinces, engagements selon lesquels l'Accord atlantique, tel que négocié par le gouvernement précédent, et les paiements de péréquation qui étaient en vigueur au moment où l'accord a été négocié seraient honorés, sans plafond.
In both those cases, the government stood by its commitment to those provinces that the Atlantic accord, as negotiated by the previous government, and the equalization payments that were in effect when the accord was negotiated would be honoured, without a cap.

10. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24% du RNB avait été intégralement mise en oeuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'euros; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, étaient nécessaires pour permettre à l'Union européenne de fonctionner conformément à ses pouvoirs grandissants, notamment en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
10. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing powers, in particular as regards the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

Dès que la Commission constatait que tels plafonds étaient dépassés, les autorités portugaises ont coopéré totalement avec la Commission pour assurer le remboursement immédiat d'aide excessive.
Once the Commission established that such ceilings had been exceeded the Portuguese authorities have co-operated fully with the Commission to ensure prompt repayment of the excessive aid.

Les plafonds actuels d’indemnisation des victimes de marées noires vont être multipliés par cinq, ce qui est absolument essentiel, car il est clairement apparu à la suite d’accidents tels que le naufrage du Prestige et de l’Erika que les fonds disponibles via le FIPOL n’étaient pas suffisants.
The funds for compensating victims of oil slicks are going to be increased to more than five times their current level, which is absolutely essential as it was clear from accidents such as the sinking of the Prestige and the Erika that the funds available through IOPC were not sufficient.