Si le consortium Pearson avait été formé de sociétés américaines ou mexicaines, le ministre aurait été bien obligé de veiller à l'application régulière de la loi, parce que c'est une garantie offerte en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, qui a été signé par le gouvernement libéral.
Had the Pearson consortium been made up of American companies or Mexican companies, the minister would have had to give them the right of due process because it is guaranteed under the North American free trade agreement signed by the Liberal government.