Traduction de «consommateurs vulnérables devrait également » (Français → Anglais) :

D. considérant que le concept largement utilisé de consommateurs vulnérables repose sur la notion d'une vulnérabilité endogène et vise un groupe hétérogène composé de personnes considérées, de façon permanente, comme telles en raison d'une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge, de leur crédulité ou de leur sexe, et considérant que le concept de consommateurs vulnérables devrait également inclure les consommateurs en situation de vulnérabilité, au sens où ils se trouvent dans un état d'impuissance temporaire résultant du fossé entre leurs caractéristiques et leur état individuels d'une part, et l'environnement extérieur d'autre part, en tenant compte de critères tels que leur formation, ainsi que leur situation sociale et financière (personnes surendettées par exemple), leur accès à l'internet, etc.; considérant que tout consommateur, à un moment de sa vie, peut devenir vulnérable du fait de facteurs extérieurs et de ses interactions avec le marché ou qui éprouvent des difficultés à accéder aux informations pertinentes destinées aux consommateurs et à les comprendre, et qui nécessitent donc une protection spéciale;
D. whereas the widely used concept of vulnerable consumers is based on the notion of vulnerability as endogenous, and targets a heterogeneous group comprised of persons who, on a permanent basis, are considered as such because of their mental, physical or psychological disability, age, credulity or gender, and whereas the concept of vulnerable consumers should also include consumers in a situation of vulnerability, meaning consumers who are placed in a state of temporary powerlessness resulting from a gap between their individual state and characteristics on the one hand, and their external environment on the other hand, taking into account criteria such as education, social and financial situation (for example over-indebtedness), access to the internet, etc.; whereas all consumers, at some point in their life, can become vulnerable because of external factors and their interactions with the market or because they have difficulties in accessing and comprehending relevant consumer information and therefore need special protection,

En particulier, le programme doit veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient également accès à l'information concernant les biens et les services, bénéficiant ainsi des mêmes chances de faire des choix libres et éclairés, en particulier du fait que les consommateurs vulnérables peuvent avoir des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu'à les comprendre, et courent donc le risque d'être trompés.
In particular, the Programme should ensure that vulnerable consumers have access to information on goods and services, in order to have equal opportunities to make free and informed choices, especially since vulnerable consumers may have difficulties in accessing and comprehending consumer information, and therefore risk being misled.

32. estime que la protection des consommateurs vulnérables devrait être une priorité dans l'agenda du consommateur, notamment en matière de crédit à la consommation et de jeux de hasard en ligne; demande la mise en place d'un mécanisme de recours collectif efficace, abordable et accessible pour tous les consommateurs européens;
32. Considers that protection of vulnerable consumers should be a priority in the consumer agenda, particularly regarding consumer credit and online gambling; calls for implementation of an effective, affordable and accessible collective redress mechanism for all consumers in Europe;

être mises à disposition par voie électronique sous une forme qui permette au consommateur de les stocker et d'y accéder. Toute modification devrait également être communiquée au consommateur.
be made available by electronic means in a way that allows the consumer to store and retrieve them, and any changes communicated to the consumer.

Le programme devrait assurer un niveau élevé de protection à l’ensemble des consommateurs, en portant une attention particulière aux consommateurs vulnérables, afin de tenir compte de leurs besoins spécifiques et de renforcer leurs capacités, conformément à la demande formulée dans la résolution du Parlement européen du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables (4).
The Programme should ensure a high level of protection for all consumers, devoting particular attention to vulnerable consumers, in order to take into account their specific needs and strengthen their capabilities, as called for in the Resolution of the European Parliament of 22 May 2012 on a strategy for strengthening the rights of vulnerable consumers (4).

En particulier, le programme devrait veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux informations relatives aux biens et services, bénéficiant ainsi des mêmes chances de faire des choix libres et éclairés, notamment parce que les consommateurs vulnérables peuvent avoir des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu’à les comprendre, et courent donc le risque d’être induits en erreur.
In particular, the Programme should ensure that vulnerable consumers have access to information on goods and services, in order to have equal opportunities to make free and informed choices, especially since vulnerable consumers may have difficulties in accessing and comprehending consumer information, and therefore risk being misled.

Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une réglementation intelligente en s’appuyant notamment sur un suivi des marchés de consommation pour élaborer une réglementation intelligente et correctement ciblée.
The multiannual Consumer Programme for the years 2014-20 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation, inter alia, through consumer market monitoring to help design smart and targeted regulations.

Un autre instrument important pour accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique sera, selon le rapporteur, la création de la charte européenne des droits de l'utilisateur dans la société de l'information qui non seulement devrait préciser les droits et devoirs actuels des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, mais devrait formuler également de nouveaux droits et de nouvelles obligations au niveau européen, par exemple les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, clarification des droits de l'utilisateur pour l'utilisation de la propriété intellectuelle), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internet pour les personnes atteintes d'un handicap).
Another important tool for increasing consumer confidence in the digital environment will, in the view of the rapporteur, be provided by the creation of a European charter of users’ rights in the information society that would clarify not only the current rights and obligations of information society actors, including consumers, but would also put forward new European rights and obligations (e.g. users’ rights relating to digital content, i.e. clarification of users’ rights when using intellectual property, users’ rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users, i.e. improving accessibility of internet pages for handicapped persons).

(22) considérant que les parties ne peuvent, d'un commun accord, limiter ou écarter les droits accordés aux consommateurs, sous peine de vider de son contenu la protection légale; que ce principe devrait également s'appliquer aux clauses qui sous-entendent que le consommateur avait connaissance de tous les défauts de conformité du bien de consommation qui existaient au moment de la conclusion du contrat; qu'il convient de ne pas diminuer la protection accordée aux consommateurs au titre de la présente directive au motif que le droit d'un État non membre a été choisi comme droit applicable au contrat;
(22) Whereas the parties may not, by common consent, restrict or waive the rights granted to consumers, since otherwise the legal protection afforded would be thwarted; whereas this principle should apply also to clauses which imply that the consumer was aware of any lack of conformity of the consumer goods existing at the time the contract was concluded; whereas the protection granted to consumers under this Directive should not be reduced on the grounds that the law of a non-member State has been chosen as being applicable to the contract;