37. souligne que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) nationales et transfrontalières au sein de l'espace unique de paieme
nts en euros (SEPA) varient considérablement d'un État membre à l'autre; estime que les commissions multilatérales d'interchange, tant nationales que transfrontalières, au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) devraient être harmonisées
pour permettre aux consommateurs de tirer profit du marché unique; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin
...[+++] de 2012, sur le plafonnement des CMI et leur réduction progressive; invite la Commission à proposer un règlement visant à l'harmonisation et à la réduction progressive des CMI en vue de leur alignement sur les coûts réels d'ici à la fin de 2015; estime que les majorations, rabais, et autres pratiques d'orientation du client vers un mode de paiement particulier devraient être progressivement supprimés, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent; 37. Points out that domestic and crossborder multilateral interchange fees (MIFs) in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States; believes that both domestic and crossborder multilateral interchange fees in the SEPA should be harmonise
d in order to allow consumers to benefit from the single
market; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on setting a cap for MIFs and progressively reducing it; calls on the Commission to propose a regulation harmonising MIFs and progressively decreasing them so that they
...[+++] are aligned with real costs by the end of 2015; believes that surcharges, rebates and other steering practices should also be phased out, thus paving the way for a more transparent European single market for payments;