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Vertaling van "consommateurs soient traités " (Frans → Engels) :

Je suis déterminée à mettre un terme à cette pratique, interdite en vertu du droit de l'UE, et à faire en sorte que tous les consommateurs soient traités sur un pied d'égalité».

I am determined to put an end to this practice, prohibited under EU law and make sure that all consumers are treated equally".


[7] Les articles 152 et 153 du traité imposent, respectivement, qu'un «niveau élevé de protection de la santé humaine [soit] assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté» et que «les exigences de la protection des consommateurs [soient] prises en compte dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de la Communauté».

[7] Treaty Articles 152 and 153 respectively require that a "high level of human health protection [...] be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities" and that "consumer protection requirements [...] be taken into account in defining and implementing other Community policies and activities".


Afin que les consommateurs soient traités de façon uniforme, le budget 2010 a annoncé l'intention du gouvernement de renforcer le mécanisme de règlement des différends au profit des consommateurs.

To ensure consumers receive consistent treatment, Budget 2010 announced the government's intent to strengthen the dispute resolution framework for consumers.


Cette recommandation apporterait un équilibre davantage raisonnable qui amènerait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité près de la réalisation de l'un de ses principaux objectifs: garantir que les consommateurs soient traités de manière juste dans les insolvabilités.

This recommendation would bring about a more reasonable balance that would bring the Bankruptcy and Insolvency Act closer to achieving one of its major goals: ensuring that consumers are treated fairly in insolvencies.


c)ordonnent que les biens soient traités, que les étiquettes soient modifiées ou que des informations correctives soient communiquées aux consommateurs.

(c)order treatments on goods, the alteration of labels or corrective information to be provided to consumers.


En conclusion, le gouvernement suit attentivement les enjeux liés à la protection des passagers du transport aérien. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que les consommateurs soient traités équitablement.

In conclusion, our government closely follows air traveller consumer protection issues, and we will take whatever measures are required to ensure that consumers are treated fairly.


Cette mesure fera en sorte que les consommateurs soient traités de la même façon et qu'ils bénéficient de la meilleure protection possible.

This will ensure that consumers receive consistent treatment and the highest level of protection.


La Commission craint que des opérateurs de réseaux mobiles suédois se soient livrés à des pratiques anticoncurrentielles empêchant l'entrée d'opérateurs dans le segment «consommateurs» du marché suédois des télécommunications mobiles, en violation des règles de concurrence de l'UE (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

The Commission has concerns that Swedish mobile network operators may have engaged in anti-competitive conduct preventing entry into the consumer segment of the Swedish mobile telecommunications market, in breach of EU antitrust rules (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).


La deuxième condition d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité est que les effets gatifs qui, pour le consommateur, résultent des restrictions de concurrence soient compensés.

The second condition for exemption under Article 81(3) is that consumers must be compensated for the negative effects resulting from the restriction of competition.


Seuls les responsables de la réglementation et les législateurs le savent, mais c'est quelque chose qu'il faut faire pour que les consommateurs soient traités de manière équitable et puissent avoir une idée claire de leur facturation lorsqu'ils achètent un billet.

Only the regulators and legislators know where it should best fit, but this is something we require in order to have consumers treated fairly and have a proper reconciliation process for the purchase of their tickets.




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consommateurs soient traités ->

Date index: 2024-05-12
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