Vertaling van "consommateurs soient dûment protégés " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, il importe que les services offerts par l'espace en temps normal et en temps de crise soient dûment protégés.
In addition, it is important that the services offered by space systems in normal times and crises are adequately protected.

À cette fin, la Commission veillera à ce que les intérêts des consommateurs soient dûment pris en compte lors des travaux techniques relatifs à l'étiquetage, aux informations sur les économies d'énergie, aux mesures et à l'utilisation des TIC.
To this end the Commission will ensure that consumer interests are properly taken into account in technical work on labelling, energy saving information, metering and the use of ICT.

Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.
If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.

En ce qui concerne les fusions transfrontalières, les autorités compétentes de l’OPCVM absorbé devraient autoriser la fusion, afin que les intérêts des porteurs de parts qui changent réellement d’OPCVM soient dûment protégés.
For cross-border mergers, the competent authorities of the merging UCITS should authorise the merger so as to ensure that the interests of the unit-holders who effectively change UCITS are duly protected.

2. À compter du 1er mai 2009, les États membres veillent à ce que les produits contenant du DMF déjà mis sur le marché ou disponibles sur celui-ci en soient retirés, qu’ils soient rappelés auprès des consommateurs et que les consommateurs soient dûment informés des risques qu’ils présentent.
2. As of 1 May 2009 Member States shall ensure that products containing DMF and already placed or made available on the market are withdrawn from the market and recalled from consumers, and that consumers are adequately informed of the risk posed by such products.

6. La partie destinataire veille à ce que les droits de l'autorité d'origine des informations communiquées ou échangées en vertu du présent accord, de même que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d'auteur et les secrets professionnels soient dûment protégés.
6. The recipient Party shall ensure that the rights of the originator of classified information provided or exchanged under this Agreement, as well as intellectual property rights such as patents, copyrights or trade secrets, are adequately protected.

Selon une étude récente [31], les dispositions de protection des consommateurs [32] prévues par la directive postale sont mises en oeuvre de façon variable.Toutefois, il semble que les consommateurs soient correctement protégés.
According to a recent study [31], 'the implementation of the consumer protection provisions of the Postal Directive varies.However, it does appear that consumers [32] are adequately protected".