Le règlement ne peut être adopté ou modifié sans que soient préalablement consultées des instances représentatives des organismes de radiodiffusion télévisuelle, des titulaires de droits, de l'économie, des consommateurs, des travailleurs, des milieux de la vie culturelle et sportive.
Before the Ordinance is issued or amended, a cross-section of television broadcasters, holders of rights, the business sector, consumers, employees and persons from the fields of culture and sport shall be consulted.