Traduction de «consommateurs qui représentent les abonnés puissent accéder » (Français → Anglais) :

Nous disons qu'il est juste et raisonnable que les groupes de consommateurs qui représentent les abonnés puissent accéder à une partie de ce même argent pour présenter un autre point de vue.
We are saying that it is fair and reasonable that consumer groups that represent those ratepayers are able to access some of the same money, to put the other point of view forward.

1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l’Union délivre à chaque représentant autorisé et à chaque représentant autorisé supplémentaire un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant de les authentifier pour qu’ils puissent accéder au registre.
1. The central administrator shall ensure that the Union Registry issues each authorised representative and additional authorised representative a username and password to authenticate them for the purposes of accessing the registry.

Les entreprises de câblodistribution continuent de redoubler leurs efforts afin qu'un plus grand nombre d'abonnés puissent accéder à cette technologie.
Cable companies are continually striving to increase access.

Il demande à la Commission européenne de lancer une grande campagne d'information pour que les consommateurs de toute l'UE puissent accéder à des informations pratiques et intelligibles sur leurs droits et avantages.
It asked the European Commission to launch a major information campaign which would give consumers across the EU practical and easy to understand information about their rights and benefits.

Les États membres devraient donc veiller à ce que les consommateurs puissent accéder librement à au moins l’un de ces sites internet sur leurs territoires respectifs.
Member States should therefore ensure that consumers have free access to at least one such website in their respective territories.

1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs puissent accéder gratuitement aux informations personnelles que détient à leur sujet le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire concernant des ordres permanents et des prélèvements existants.
1. Member States shall ensure that consumers are able to access free of charge their personal information regarding existing standing orders and direct debits held by either the transferring or the receiving payment service provider.

Le but est de faire en sorte que les Européens qui achètent ou s'abonnent à des services de contenu en ligne leur donnant accès à domicile à des films, des émissions sportives, de la musique, des livres électroniques ou des jeux puissent également y accéder lors de leurs déplacements au sein de l'Union.
The objective is to ensure that Europeans who buy or subscribe to online content services providing access to films, sports broadcasts, music, e-books and games at home are able to access them when they travel in other EU countries.

Il s'agit de faire en sorte que les Européens qui achètent des films, des émissions sportives, de la musique, des livres électroniques et des jeux ou qui s'abonnent à ce type de produits chez eux puissent y accéder lors de leurs déplacements dans d'autres pays de l'UE.
The aim is to make sure that Europeans who buy or subscribe to films, sports broadcasts, music, e-books and games at home are able to access them when they travel in other EU countries.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.