Vertaling van "régimes harmonisés puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime harmonisé
harmonized scheme

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]
social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]

Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
Protocol of amendment to the International Convention on the simplification and harmonization of Customs procedures

harmonisation des régimes de report fiscal des pertes
harmonisation of the systems for the carry-forward and carry-back of losses for tax purposes

Convention de Kyoto | convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
International Convention on the Simplification and Harmonisation of Customs Procedures | Kyoto Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il convient d’autoriser le développement de différents régimes ainsi que la poursuite d’études sur leur compréhension par les consommateurs des différents États membres afin que des régimes harmonisés puissent, si nécessaire, être introduits.
Therefore, it is appropriate to allow for different schemes to be developed and to allow research on consumer understanding in different Member States to continue so that, if appropriate, harmonised schemes may be introduced.

Nous poursuivons ainsi notre collaboration avec les provinces et les territoires afin d’harmoniser les régimes de formation d’apprentis et de réduire les obstacles à l’accréditation dans les métiers spécialisés, de sorte que les apprentis puissent plus facilement travailler et recevoir une formation là où les emplois sont offerts.
With this initiative, we are continuing to work with provinces and territories to harmonize apprenticeship systems and reduce barriers to certification in the skilled trades, so apprentices can more easily work and train where the jobs are.

La création d'un cadre harmonisé sur la protection offerte par les RGA au niveau de l'Union européenne vise également à créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises d'assurance et à faire en sorte que les entreprises nationales et les assureurs d'un autre État membre qui opèrent en régime de libre prestation de services, ou qui fournissent une assurance par l'intermédiaire d'une succursale, puissent affronter leurs concurrents à armes égales.
A harmonised framework on IGS protection at EU level also aims to create a level playing field between insurance companies and to ensure that domestic companies and incoming EU insurers who operate under the freedom to provide services, or who provide insurance via branches, can compete on equal terms.

La Commission appréciera la nécessité d’harmoniser davantage les régimes d’insolvabilité bancaire, dans la perspective ultime que la résolution des défaillances bancaires et la liquidation des banques en faillite puissent se faire selon les mêmes règles procédurales et matérielles.
The Commission will examine the need for further harmonisation of bank insolvency regimes, with the possible aim of resolving and liquidating banks under of the same procedural and substantive insolvency rules.

Afin d’harmoniser les règles des régimes d’aide «surfaces» et de simplifier la gestion et le contrôle des demandes d’aide, il importe que les éléments caractéristiques visés dans les actes cités à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 ou pouvant relever des bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 5 et à l’annexe IV dudit règlement puissent bénéficier de tous les régimes d’aide «surfaces», y compris du régime du paiement unique.
In order to harmonise the rules under the area related aid schemes and to simplify the administration and the controls of the applications for aid, features referred to in acts listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003 or which may form part of the good agricultural and environmental conditions as referred to in Article 5 and Annex IV of that Regulation should be made eligible for all area related aid schemes, including the Single Area Payment Scheme.

Afin d’harmoniser les règles des régimes d'aide «surfaces» et de simplifier la gestion et le contrôle des demandes d’aide, il convient que les éléments caractéristiques visés dans les actes cités à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 ou pouvant relever des bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 5 et à l’annexe IV dudit règlement, puissent bénéficier non seulement du régime du paiement unique, mais aussi de tous les régimes d’aide «surfaces».
In order to harmonise the rules under the area-related aid schemes and to simplify the administration and the controls of the applications for aid, features referred to in acts listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, or which may form part of the good agricultural and environmental condition as referred to in Article 5 of that Regulation and Annex IV thereto, shall be eligible not only for the single payment scheme but for all area-related aid schemes.

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;

D'ailleurs, le gouvernement conservateur de l'époque avait lancé un message, avait tendu la main aux provinces, pour qu'elles harmonisent leur taxe de vente provinciale avec la TPS, de façon à ce que toutes les entreprises canadiennes puissent faire face à la musique, être concurrentielles, être efficaces et puissent également bénéficier d'un régime harmonisé qui est moins difficile à gérer.
In fact, the then Progressive Conservative government had appealed to the provinces to harmonize their PST with the GST so that all Canadian businesses could face the music, be competitive and efficient, as well as enjoy the benefits of a harmonized regime, which is less difficult to manage.

Transports Canada et la Garde côtière américaine ont collaboré étroitement pour coordonner et harmoniser leurs régimes de sûreté maritime de façon que les navires battant pavillon canadien qui satisfont aux exigences du Canada en matière de sécurité puissent entrer dans les ports des É.-U. et que les navires battant pavillon américain qui satisfont aux exigences américaines puissent entrer dans les ports du Canada;
Transport Canada and the U.S. Coast Guard have been working closely to coordinate and harmonize the marine security regimes so that Canadian-flagged ships that meet Canadian security requirements can enter U.S. harbours and U.S.-flagged vessels that comply with American requirements can enter Canadian ports.