Traduction de «consommateurs comparaît-elle devant » (Français → Anglais) :

Le sénateur MacDonald: L'Association des consommateurs comparaît-elle devant le comité en qualité de défenseur et avocat du projet de loi C-216?
Senator MacDonald: Is the Consumers' Association appearing before this committee as advocates or supporters of Bill C-216?

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

Les autres groupes de consommateurs qui comparaissaient avec elle devant le Comité ont transmis le même message.
The other consumer groups appearing with her before the Committee had similar messages.

Si quelqu'un a posé un geste criminel, et que cette personne fait partie du personnel militaire, il semble qu'elle comparaît parfois devant un tribunal militaire, parfois devant un tribunal civil.
If a person has done something criminal, and he or she is a military person, it seems that the person appears sometimes in the military court and sometimes in a civilian one.

La première chose qu'il faut savoir au sujet de la Cour suprême du Canada — et que nous connaissons probablement tous —, c'est qu'on ne comparaît pas devant elle en vertu d'un droit.
The first thing about the Supreme Court of Canada, which we probably all know, is that one does not get there as of right.

Le règlement (CE) no 1924/2006 vise notamment à garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur, leur libellé et leur présentation devant être pris en considération à cet égard. Par conséquent, toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a la même signification pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée mentionnée à l’annexe I, dans la mesure où elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé doit être soumise aux conditions d’utilisation précisées dans ladite annexe.
One of the objectives of Regulation (EC) No 1924/2006 is to ensure that health claims are truthful, clear and reliable and useful to the consumer, and that wording and presentation have to be taken into account in that respect; therefore where the wording of claims has the same meaning for consumers as that of an authorised health claim as they demonstrate the same relationship that exists between a food category, a food or one of its constituents and health, included in Annex I they should be subject to the same conditions of use indicated therein.

Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.
If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.

(4) considérant que les règles communautaires relatives aux libertés du marché intérieur ayant un effet direct peuvent être invoquées, selon les procédures définies par le droit national, devant toute juridiction nationale et que les citoyens, les consommateurs et les entreprises doivent pouvoir compter sur l'application de ces règles et bénéficier des droits et garanties qu'elles procurent dans l'ensemble des États membres; qu'il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du marché intérieur et plus largement, de la confiance dans l'ensemble du processus de construction européenne;
(4) Whereas those Community rules on the freedoms of the internal market which have direct effect may be invoked before any national court in accordance with procedures defined by national law; whereas citizens, consumers and undertakings must be able to rely on the application of those rules and to benefit from the rights and guarantees which they confer in the Member States as a whole; whereas legal certainty and the credibility of the internal market are at stake as is, more generally, confidence in the whole process of European integration;

Comment la commission peut-elle faire son travail et découvrir la vérité si le premier ministre ne comparaît pas devant elle et si le cabinet du premier ministre a détruit des documents cruciaux?
But how can the commission do its job and get at the truth if the Prime Minister is not to appear and if the PMO has destroyed crucial documents?