Vertaling van "consommateur devrait englober " (Frans → Engels) :

(11 bis) La définition du terme «consommateur» devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
(11a) The definition of consumer should cover natural persons who are acting outside their trade, business, craft or profession.

La définition du terme «consommateur» devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
The definition of consumer should cover natural persons who are acting outside their trade, business or profession.

(12) La définition du terme «consommateur» devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
(12) The definition of consumer should cover natural persons who are acting outside their trade, business or profession.

(12) La définition du terme "consommateur" devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
(12) The definition of consumer should cover natural persons who are acting outside their trade, business or profession.

La définition de «consommateur» devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
The definition of ‘consumer’ should cover natural persons who are acting outside their trade, business, craft or profession.

La définition de consommateur devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
The definition of consumer should cover natural persons who are acting outside their trade, business, craft or profession.

80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait englober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en ligne;
80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;

Dans le même ordre d’idées, la notion de contrat à distance ne devrait pas englober les réservations faites par un consommateur à l’aide d’une technique de communication à distance pour demander la prestation d’un service à un professionnel, par exemple lorsqu’un consommateur téléphone à un coiffeur pour prendre un rendez-vous.
Similarly, the concept of distance contract should not include reservations made by a consumer through a means of distance communications to request the provision of a service from a professional, such as in the case of a consumer phoning to request an appointment with a hairdresser.

Par conséquent, lorsqu'il est fait référence aux modalités et conditions d'émission ou d'offre au public de valeurs négociables, ou à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, cette référence devrait englober tous les aspects liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur, à l'exclusion de ceux touchant à la fourniture de services financiers.
Consequently, when a reference is made to terms and conditions governing the issuance or offer to the public of transferable securities or to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings, that reference should include all aspects binding the issuer or the offeror to the consumer, but should not include those aspects involving the provision of financial services.