Traduction de «consommateur dans le marché intérieur sera grandement renforcée » (Français → Anglais) :

De l'avis de votre Rapporteure, la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera grandement renforcée si l’instrument horizontal prévoit que celui-ci puisse se rétracter par tout moyen, à charge pour lui d’apporter la preuve de sa rétractation.
In the opinion of your rapporteur, consumer confidence in the internal market will be greatly enhanced if the horizontal instrument permits withdrawal by any means, it being the consumer’s responsibility to provide proof of his withdrawal.

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

Une coopération renforcée peut être mise en place dans l'ensemble des secteurs concernés par le marché intérieur, de la politique sociale et la santé publique à la protection des consommateurs en passant, entre autres, par les statistiques, le droit des sociétés, la recherche et le développement technologique, la politique maritime, le tourisme et l'espace.
Enhanced cooperation can take place in all sectors relevant to the Internal Market, ranging from social policy and public health to consumer protection, statistics, company law, research and technological development, maritime policy, tourism, space and many others.

Il sera nécessaire de contrôler le bon fonctionnement de la présente directive, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en place d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection.
The efficient functioning of this Directive will need to be reviewed, as will progress on the establishment of an internal market with a high level of consumer protection for credit agreements relating to residential immovable property.

La place des consommateurs dans le marché intérieur sera encore renforcée par l’adoption et l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
The position of consumers within the Internal Market will be further strengthened with the adoption and implementation of the Unfair Commercial Practices Directive.

26. souligne que la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera renforcée si l'instrument horizontal prévoit que le consommateur peut se rétracter du contrat; considère que les modalités de rétractation doivent être harmonisées afin d'améliorer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques; considère également que l'instrument horizontal devrait affirmer que les consommateurs ne devraient pas avoir à supporter de coûts autres que les frais directs de renvoi des marchandises;
26. Emphasises that consumer confidence in the internal market will be enhanced if the horizontal instrument provides for the consumer to be able to withdraw from the contract; considers that the means of withdrawal should be harmonised to improve legal certainty for both consumers and economic operators; considers also that the horizontal instrument should provide that consumers should not bear any costs other than the direct cost of returning the goods;

Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer la politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises – notamment la manière dont des régimes juridiques différents et l'absence de mécanismes de recours transfrontaliers efficaces influent sur le comportement des consommateurs dans le marché intérieur –, des travaux de recherche consacrés aux consommateurs et, plus généralement, aux marchés dans le domaine des services financiers, ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l’élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.
The collection and exchange of data and information that provide an evidence base for the development of consumer policy and for the integration of consumer interests into other Community policies, including, surveys of consumer and business attitudes, in particular the way in which differing legal regimes and the lack of effective cross-border redress mechanisms affect consumer behaviour in the internal market, consumer-related and other market research in the financial services area, collection and analysis of statistical and other relevant data, the statistical element of which will be developed using as necessary the Community Statistical Programme.

Mais une approche verticale sera également nécessaire pour tenir compte de spécificités dans certains secteurs industriels: le besoin élevé d'une contribution R D de l'industrie de l'acier, l'aspect de la protection de l'environnement et du consommateur dans les secteurs de la chimie et de la biotechnologie, le marché intérieur encore incomplet dans l'industrie aérospatiale ainsi que les surcapacités dans le secteur des télécommunications.
A vertical approach will also, however, be required to take account of the specific characteristics of certain sectors of industry: the strong requirement for RD in the steel industry, environmental and consumer protection aspects in the chemical and biotechnology sectors, the fact that the internal market is still incomplete in the aerospace industry, and over-capacity in the telecommunications sector.

Cet aspect sera un facteur essentiel pour assurer la confiance mutuelle des consommateurs et des entreprises dans le marché intérieur.
This will be a major factor in securing the mutual confidence of consumers and business in the Internal Market.