Vertaling van "consommateur canadien lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

les services tels que le tourisme, lorsqu’un consommateur canadien doit se déplacer physiquement du Canada vers l’UE pour bénéficier du service, et inversement.
services such as tourism, where a Canadian consumer has to move physically from Canada to the EU to consume that service, and vice versa.

Il faut impérativement expliquer que l’on assiste à des proliférations essentiellement lorsque l’espèce n’intéresse pas de consommateurs (prédateur), lorsqu’elle ne dérange pas les activités humaines (zones urbaines), et enfin parce qu’elle se développe dans des zones difficilement accessibles.
It is imperative to explain that proliferation essentially occurs when species are of no interest to consumers (predators), when they are not interfering with human activities (urban areas) and finally because they are spreading in areas that are difficult to access.

En outre, les règles de protection du consommateur, même lorsqu'elles vont au-delà du niveau d'harmonisation minimale, sont souvent impératives et parfois même étendues aux relations entre entreprises.
In addition to this, consumer protection rules, even if they go beyond the minimum harmonisation level are often mandatory and sometimes even extended to business to business relationships.

elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.
it materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed, or of the average member of the group when a commercial practice is directed to a particular group of consumers.

Il convient par conséquent, d'une part, de faciliter la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles sont confrontées à des infractions intracommunautaires et, d'autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs.
It is therefore appropriate to facilitate cooperation between public authorities responsible for enforcement of the laws that protect consumers' interests in dealing with intra-Community infringements, and to contribute to the smooth functioning of the internal market, the quality and consistency of enforcement of the laws that protect consumers' interests and the monitoring of the protection of consumers' economic interests.

Les entreprises peuvent toutefois, dans une certaine mesure, s'en tenir à une discipline les incitant à ne pas revoir les futurs prix qu'elles ont annoncés avant de mettre ceux-ci en pratique, par exemple lorsqu'elles interagissent de façon répétée avec les consommateurs, et que ceux-ci se fient au fait qu'ils connaissent les prix pratiqués à l'avance, ou lorsque les consommateurs peuvent passer des précommandes.
However, to some extent, companies may be disciplined not to change the announced future prices before implementation when, for example, they have repeated interactions with consumers and consumers rely on knowing the prices in advance or, for example, when consumers can make advance orders.

Si ces techniques peuvent offrir des possibilités aux consommateurs, elles créent aussi de sérieux risques, en particulier lorsqu'elles sont employées par des fraudeurs auxquels les banques ont refusé des facilités de paiement par cartes de crédit.
Whilst this can provide opportunities for consumers it also poses serious risks, especially when employed by fraudsters who have been denied credit card payment facilities by banks.

(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;
(7) Whereas the goods must, above all, conform with the contractual specifications; whereas the principle of conformity with the contract may be considered as common to the different national legal traditions; whereas in certain national legal traditions it may not be possible to rely solely on this principle to ensure a minimum level of protection for the consumer; whereas under such legal traditions, in particular, additional national provisions may be useful to ensure that the consumer is protected in cases where the parties have agreed no specific contractual terms or where the parties have concluded contractual terms or agreements which directly or indirectly waive or restrict the rights of the consumer and which, to the extent that these rights result from this Directive, are not binding on the consumer;