Traduction de «aux stipulations contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

stipulations contractuelles
treaty stipulations

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un accord contractuel ayant des implications interjuridictionnelles stipule de manière univoque quel droit régit chacun des aspects du fonctionnement du lien.
A contractual arrangement with cross-jurisdictional implications shall provide for an unambiguous choice of law that govern each aspect of the link’s operations.

Les stipulations contractuelles définies par l'UE[42] sont strictes afin que toutes les interventions financées par l'aide au développement de l'Union respectent la législation des pays dans lesquelles elles ont lieu.
The EU contractual terms[42] are strict to ensure that all interventions funded by EU development assistance respect the legislation of the countries where they take place.

En ce qui concerne le contrat de prêt en question, M. l’avocat général Wahl estime que les stipulations contractuelles relatives aux taux de change applicables au déblocage et à l’amortissement du prêt semblent avoir été clairement énoncées.
So far as concerns the loan contract in question here, Advocate General Wahl takes the view that the contractual stipulations relating to the rate of exchange applicable to the advancement and to the repayment of the loan respectively appear to have been set out in plain language.

Il convient donc d’examiner si les clauses en question font intrinsèquement partie des prestations qui définissent le contrat de sorte que, en leur absence, celui-ci perdrait une de ses caractéristiques fondamentales voire ne pourrait plus subsister sur la base des stipulations contractuelles restantes.
It is thus necessary to examine whether the terms in question intrinsically form part of the obligations that define the contract, with the result that, in the absence of such terms, the contract would lose one of its fundamental characteristics, or even could not be performed on the basis of the remaining contractual stipulations.

Dans cette perspective, l’avocat général souligne de manière générale que l’évaluation des droits et obligations respectifs des parties au litige implique, notamment, un examen précis et circonstancié de la nature, de l’objet et de la finalité des différents contrats en cause et des principales stipulations contractuelles convenues, au regard tant du droit applicable auxdits contrats que des usages de la profession, tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et, en particulier, du principe d’exécution de bonne foi des conventions et des obligations de loyauté, de pondération et de collaboration incombant aux parties.
From that perspective, the Advocate General points out in general terms that the assessment of the respective rights and obligations of the parties to the dispute entails, in particular, a precise and detailed examination of the nature, the subject-matter and the purpose of the various agreements at issue and of the main contractual provisions agreed upon, in the light of both the law applicable to those agreements and industry practice, taking into account all the relevant circumstances and in particular the principle of good faith in the performance of agreements and loyalty, weighting and collaboration obligations incumbent upon the parties.

Le bénéficiaire d'une licence contractuelle ne peut, sauf stipulation contraire dans le contrat, engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire du brevet.
Unless otherwise stipulated in the contract, the beneficiary of a contractual licence may bring proceedings for infringement only if the patent proprietor consents thereto.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Les niveaux de financement, les services fournis aux relais et les stipulations contractuelles concernant ces structures seront identiques à ceux prévus pour l’Europe des 15.
Funding levels, services provided to the relays and contractual stipulations with these structures will be identical to those laid down for the EU-15.

L'avocat général constate tout d'abord qu'en interdisant une variante de jeu qui constitue un élément essentiel des stipulations contractuelles entre Omega et l'entreprise britannique, l'arrêté de police administrative viole la libre prestation des services.
The Advocate General first points out that the order banning a variant of the game which constitutes a material part of the contractual agreements between OMEGA and the British supplier represents an infringement of the freedom to provide services.

Les arrangements contractuels sur la base desquels la monnaie électronique est émise doivent stipuler que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiements ne peut dépasser 150 euros.
The underlying contractual arrangements must provide that the electronic storage device at the disposal of bearers for the purpose of making payments is subject to a maximum storage amount of not more than EUR 150.