Vertaling van "consommateur avait connaissance " (Frans → Engels) :

En 1997, connaissant ou anticipant les problèmes éprouvés par les gens face au secteur bancaire, on avait proposé la création d'un comité parlementaire spécial qui, à tous les ans, recevrait les doléances des représentants des consommateurs, des personnes assistées sociales, des personnes handicapées et des personnes âgées sur les frais bancaires et sur les services ou l'absence de services.
Since we knew or anticipated people's problems with banks, in 1997 we suggested that a special committee of Parliament be set up to hear, every year, the complaints of the consumer groups, welfare recipients, the handicapped and senior citizens regarding bank charges and bank services or the lack thereof.

À mon avis, si l'on donnait suite aux recommandations formulées dans cette résolution et si l'on avait un groupe d'experts au sommet et que les connaissances se diffusent vers le bas, il n'y aurait pas un seul membre de notre industrie ni un seul consommateur qui serait mal servi ou mécontent.
I believe if the recommendations within that were adopted, whereby the expert body starts at the top and the expertise funnels through, there wouldn't be one person in our industry or one consumer who was disserved or unhappy.

3. Aux fins du paragraphe 1, lorsque l'autre partie est un consommateur, une déclaration publique faite par un producteur ou en son nom, ou par une autre personne située plus en amont de la chaîne de transactions ayant abouti au contrat, est considérée comme faite par le professionnel sauf si ce dernier prouve , lors de la conclusion du contrat, qu'il n'en avait pas connaissance et n'était pas censé en avoir connaissance.
3. Where the other party is a consumer then, for the purposes of paragraph 1, a public statement made by or on behalf of a producer or other person in earlier links of the chain of transactions leading to the contract is regarded as being made by the trader unless the trader shows that , at the time of conclusion of the contract, the trader did not know and could not be expected to have known of it.

3. Aux fins du paragraphe 1, lorsque l'autre partie est un consommateur, une déclaration publique faite par un producteur ou en son nom, ou par une autre personne située plus en amont de la chaîne de transactions ayant abouti au contrat, est considérée comme faite par le professionnel sauf si ce dernier, lors de la conclusion du contrat, n'en avait pas connaissance et n'était pas censé en avoir connaissance.
3. Where the other party is a consumer then, for the purposes of paragraph 1, a public statement made by or on behalf of a producer or other person in earlier links of the chain of transactions leading to the contract is regarded as being made by the trader unless the trader, at the time of conclusion of the contract, did not know and could not be expected to have known of it.

4. En ce qui concerne les contrats entre un professionnel et un consommateur, le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'acheteur avait ou pouvait être censé avoir connaissance des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle lors de la conclusion du contrat.
4. In contracts between a trader and a consumer, paragraph 2 does not apply where the consumer knew of the rights or claims based on intellectual property at the time of the conclusion of the contract.

en ce qui concerne les contrats entre un professionnel et un consommateur, lorsque l'acheteur avait ou pouvait être censé avoir connaissance des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle lors de la conclusion du contrat.
(b) in contracts between a trader and a consumer, the consumer knew of the rights or claims based on intellectual property at the time of the conclusion of the contract.

Cet amendement pose, dans ce cadre spécifique, le droit des consommateurs à faire un choix en pleine connaissance de cause, comme le Parlement européen l'avait revendiqué dans sa résolution du 13 mars 2003 relative aux implications du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne pour le futur de la politique européenne des consommateurs (rapport Patrie, P5_TA(2003)0101) et comme il l'a demandé dans un amendement adopté en première lecture.
This amendment stresses, in this specific context, the consumer's right to make an informed choice, taking up Parliament's resolution of 13 March 2003 on the implications of the Commission Green Paper on European Union Consumer Protection for the future of EU consumer policy (Patrie report, P5_TA(2003)0101), as well as an amendment adopted by Parliament at first reading.

(22) considérant que les parties ne peuvent, d'un commun accord, limiter ou écarter les droits accordés aux consommateurs, sous peine de vider de son contenu la protection légale; que ce principe devrait également s'appliquer aux clauses qui sous-entendent que le consommateur avait connaissance de tous les défauts de conformité du bien de consommation qui existaient au moment de la conclusion du contrat; qu'il convient de ne pas diminuer la protection accordée aux consommateurs au titre de la présente directive au motif que le droit d'un État non membre a été choisi comme droit applicable au contrat;
(22) Whereas the parties may not, by common consent, restrict or waive the rights granted to consumers, since otherwise the legal protection afforded would be thwarted; whereas this principle should apply also to clauses which imply that the consumer was aware of any lack of conformity of the consumer goods existing at the time the contract was concluded; whereas the protection granted to consumers under this Directive should not be reduced on the grounds that the law of a non-member State has been chosen as being applicable to the contract;

La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur avait connaissance du défaut de conformité ou ne pouvait pas l'ignorer.
The liability of the seller would not exist if, at the moment of conclusion of the contract, the consumer knew or could not be unaware of the lack of conformity.