Traduction de «consolidation à des niveaux plafonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consolidation à des niveaux plafonds [ consolidation maximale ]
ceiling binding

niveaux du plafond
bed levels

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Annual and Final Bound Commitment Levels

coupe transversale d'une écluse avec plafond consolidé
cross section of a lock with a consolidated floor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.
(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.

De plus, elle éviterait que les schémas nationaux appliquant aux opérations de débit des commissions d'interchange très faibles ou nulles subissent les incidences négatives d'un plafond plus élevé en raison d'une augmentation des niveaux de commissions jusqu'au plafond en raison de l'expansion transfrontalière ou l'apparition de nouveaux arrivants sur le marché.
Moreover, it would avoid negative effects resulting from a higher cap in those national schemes that have very low or zero interchange fees for debit transactions due to cross-border expansion or new market entrants increasing fee levels to the level of the cap.

souligne que depuis 2000, l'écart entre le plafond des ressources propres de l'Union (1,29 % du RNB pour les crédits d'engagements et 1,23 % pour les crédits de paiement) et les plafonds du CFP s'est creusé de façon spectaculaire; note en outre que le CFP se contente de fixer des niveaux maximums de dépenses alors que le budget de l'Union est toujours resté bien en-deçà de ces niveaux;
Emphasises that since 2000 the gap between the EU own resources ceiling (1,29 % of GNI in commitment and 1,23 % in payment appropriations) and the MFF ceilings has grown dramatically; furthermore notes that the MFF only sets maximum levels of expenditure, while the EU budget has always remained far below those levels;

(4) La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(3) établit les plafonds à atteindre au plus tard d'ici à 2010 par chaque État membre à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux prévus par le protocole de Göteborg.
(4) Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants(3) sets binding national emission ceilings, to be met by 2010 at the latest,which are equal to or more ambitious than those required by the Gothenburg Protocol for each Member State.

(2) Le 30 novembre 1999, l'organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a adopté le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg); le protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables de l'acidification, l'eutrophisation ou l'ozone troposphérique, à savoir le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac; ces plafonds doivent être atteints d'ici à 2010.
(2) On 30 November 1999 the Executive Body to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution adopted the Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone (Gothenburg Protocol); the Gothenburg Protocol sets maximum permitted levels of emissions (emission ceilings) for each national Party for the four main precursor pollutants responsible for acidification, eutrophication and ground-level ozone: sulphur dioxyde, oxides of nitrogen, volatile organic compounds and ammonia; these ceilings are to be met by 2010.

À la lumière de ces éléments, des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des plafonds d'émission pour l'an 2010, des progrès scientifiques et techniques et des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs intermédiaires prévus par la présente directive ainsi que des objectifs à long terme de non-dépassement des charges et niveaux critiques ainsi que des valeurs guides de l'OMS pour l'ozone, la Commission procède à une révision de la présente directive en préparation de chaque rapport.
In the light of these factors, of progress towards attaining the emission ceilings by the year 2010, of scientific and technical progress, and of the situation regarding progress towards attaining the interim objectives of this Directive and the long-term objectives of no exceedance of critical loads and levels and of WHO air quality guidelines for ozone, the Commission shall carry out a review of this Directive in preparation for each report.

La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixant des plafonds nationaux d'émission avec pour référence les années 2010 et 2020 et en procédant à des révisions successives comme prévu aux articles 4 et 10.
The aim of this Directive is to limit emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors in order to improve the protection in the Community of the environment and human health against risks of adverse effects from acidification, soil eutrophication and ground-level ozone and to move towards the long-term objectives of not exceeding critical levels and loads and of effective protection of all people against recognised health risks from air pollution by establishing national emission ceilings, taking the years 2010 and 2020 as benchmarks, and by means of successive reviews as set out in Articles 4 and 10.

Bien que ces plafonds semblent neutres du fait qu'ils n'impliquent aucune discrimination déclarée sur base de la nationalité ou de la résidence, ils ne tiennent pas compte des différents niveaux de revenus dans les États membres, sans parler des cas où ce plafond baisse par rapport au revenu national minimum de l'État où réside le requérant.
Although such thresholds would appear to be neutral, since they do not involve any overt discrimination based on nationality or residence, they do not take into account the various income levels in the Member States, let alone where this threshold falls in relation to the national minimum income of the State where the applicant is resident.