Traduction de «récusation ministérielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

avocat ministériel [ avocate ministérielle | conseiller juridique ministériel | conseillère juridique ministérielle | avocat-conseil ministériel | avocate-conseil ministérielle | conseiller juridique du ministère | conseillère juridique du ministère ]
departmental legal counsel [ departmental legal adviser | departmental legal advisor ]

registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]
Record of Voting in the Office of the Returning Officer

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

Forum ministériel mondial sur l'environnement (1) | Forum international des ministres de l'environnement (2) | Forum ministériel sur l'environnement (3) [ GMEF ]
Global Ministerial Environment Forum [ GMEF ]

responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]
ministerial responsibility [ government responsibility ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'avais par exemple recommandé que tous les cas de récusation ministérielle à l'égard des séances du Cabinet soient consignés dans un registre public en temps opportun et qu'on adopte un mécanisme grâce auquel les parlementaires pourraient renvoyer au commissaire des demandes d'enquête venant du public.
There is a requirement for a timely publication in the public registry, ministerial recusals from cabinet meetings and the adoption of a specific mechanism by which members of Parliament can refer requests for examination from the public to the commissioner.

De plus, les témoins que nous avons reçus nous ont dit que les budgets ministériels ont atteint 54 milliards de dollars ces dernières années et qu'ils sont à leur niveau le plus élevé depuis une dizaine d'années.
As well, we've heard from witnesses that departmental budgets have risen to $54 billion in the past few years and they are at their highest levels in a decade.

Brièvement, Je suis heureux de voir que le projet de loi proposé au départ a été amendé pour y inclure quelques-unes de mes recommandations, notamment l'obligation de réviser aux cinq ans la loi proposée sur les conflits d'intérêts, consigner les récusations ministérielles dans le registre public dans un délai de 60 jours et imposer des sanctions pour non-respect des dispositions relatives aux activités de lobbying pour les ex-titulaires de charge publique.
Briefly, I am pleased to see the initially proposed bill has been amended to include some of my recommendations, namely, a five-year mandatory review of the proposed conflict of interest act, a declaration in the public registry within 60 days of recusals by cabinet ministers, and sanctions for breaches of post-employment prohibitions by lobbyists.

Il est recommandé au premier ministre que tous les cas de récusation ministérielle à l’égard des séances du Cabinet ou d’un comité du Cabinet soient consignés dans un registre public [.]
It is recommended to the Prime Minister that all instances of ministerial recusal from Cabinet or Cabinet committee meetings be recorded in a public registry—

Citons en exemple un plus grand nombre de personnes assujetties aux enquêtes, plutôt que de les restreindre aux ministres et aux secrétaires parlementaires, comme c'est le cas actuellement; l'interdiction d'utiliser des accords de gestion sans droit de regard; de conclure des ententes entre les cadres intermédiaires; un nouveau pouvoir permettant au commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique d'amorcer de sa propre initiative une enquête sur un actuel ou un ancien titulaire de charge publique; l'ajout au régime d'une nouvelle catégorie de conseillers ministériels, soit une personne qui conseille un ministre, à temps plein ou à temps partiel, et moyennant rétribution ou non; le recours à des sanctions administratives d'au plus 500 dollars; des exigences accrues en matière de rapports et de surveillance, notamment l'obligation pour un ancien titulaire de charge publique de faire rapport au commissaire quand a) il reçoit ou accepte une offre d'emploi durant l'après-mandat; b) il fait du lobbying pour des anciens collègues, et enfin, un registre public plus complet qui contiendra les renseignements concernant les récusations qui ne risquent pas de révéler des renseignements confidentiels du cabinet ou de porter atteinte à la sécurité nationale.
These include: an expanded number of people potentially subject to inquiries, including any current or former public office holder, as opposed to the current situation, which covers only ministers and parliamentary secretaries; a prohibition on the use of line management agreements; a new power for the Conflict of Interest and Ethics Commissioner to initiate on his or her own inquiries on any current or former public office holders; the expansion of coverage in the new regime to a new category of ministerial advisors, who would be any person providing advice to a minister, either full or part-time, paid or unpaid; the use of administrative penalties up to $500; expanded reporting and monitoring requirements, including a new requirement for former public office holders to report to the commissioner when (a) receiving or accepting an employment offer during his or her cooling off period, and (b) lobbying former colleagues; and finally, an expanded public registry to include recusal information that would not otherwise breach cabinet confidences or harm national security.