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Vertaling van "considérerait " (Frans → Engels) :

Par conséquent, le fait que la Commission a engagé davantage de procédures « d'office » contre certains États membres ne signifie pas qu'elle considérerait la situation dans les États concernés comme plus grave que dans d'autres.

Thus, the fact that Commission opened many "own initiative cases" for certain Member States does not mean that it considers the situation in these States to be worse than in other Member States.


Si le garant est une filiale/société mère de l'entité garantie, les Participants déterminent au cas par cas: 1) si, eu égard au lien filiale/société mère et au degré d'engagement juridique de la société mère, la filiale/société mère est juridiquement et financièrement indépendante et en mesure de respecter ses obligations de remboursement; 2) si la filiale/société mère peut être affectée par des événements/réglementations de caractère local ou une intervention de l'État; et 3) si le siège se considérerait comme responsable en cas de non-paiement.

If the guarantor is a subsidiary/parent of the guaranteed entity, Participants shall, on a case-by-case basis, determine whether: (1) in consideration of the relationship between the subsidiary/parent and the degree of legal commitment of the parent, the subsidiary/parent is legally and financially independent and could fulfil its payment obligations; (2) the subsidiary/parent could be affected by local events/regulations or sovereign intervention; and (3) the Head Office would in the event of a default regard itself as being liable.


Au cas où l’autorité compétente ne considèrerait pas que le plan révisé permet de remédier efficacement aux lacunes et obstacles, elle peut enjoindre à l’établissement d’apporter des modifications spécifiques au plan.

Where the competent authority does not consider the deficiencies and impediments to have been adequately addressed by the revised plan, it may direct the institution to make specific changes to the plan.


Au cas où l’autorité compétente ne considèrerait pas que le plan révisé permet de remédier efficacement aux lacunes et obstacles, elle peut enjoindre à l’établissement d’apporter des modifications spécifiques au plan.

Where the competent authority does not consider the deficiencies and impediments to have been adequately addressed by the revised plan, it may direct the institution to make specific changes to the plan.


82 Le Royaume d’Espagne a exposé lors de l’audience, à titre subsidiaire, quelques réflexions quant aux conséquences éventuelles au cas où le Tribunal considérerait que l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID aurait dû être retenu par le Parlement comme base juridique appropriée.

82. At the hearing the Kingdom of Spain made a number of remarks, in the alternative, on the possible consequences of the Court of First Instance considering that the Parliament should have held Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to be the appropriate legal basis.


Par conséquent, le fait que la Commission a engagé davantage de procédures « d'office » contre certains États membres ne signifie pas qu'elle considérerait la situation dans les États concernés comme plus grave que dans d'autres.

Thus, the fact that Commission opened many "own initiative cases" for certain Member States does not mean that it considers the situation in these States to be worse than in other Member States.


Tous ces facteurs soulignent la nécessité d'introduire une dimension "produit" dans le cadre de la politique de l'environnement, qui considérerait les produits d'une manière globale, impliquerait autant d'acteurs que possible et leur laisserait la responsabilité des choix qu'ils font.

All of these factors underline the need to introduce a product dimension to environmental policy. It should look at products in a holistic way, involve as many actors as possible and leave to them the responsibility for the choices they make.


Tous ces facteurs soulignent la nécessité d'introduire une dimension "produit" dans le cadre de la politique de l'environnement, qui considérerait les produits d'une manière globale, impliquerait autant d'acteurs que possible et leur laisserait la responsabilité des choix qu'ils font.

All of these factors underline the need to introduce a product dimension to environmental policy. It should look at products in a holistic way, involve as many actors as possible and leave to them the responsibility for the choices they make.


[49] Dans ce scénario, la valeur cible de "partage des charges" d'un État membre s'applique à tous les secteurs (donc, si la valeur cible était, par exemple, de -4%, on considérerait que celle-ci s'applique à tous les secteurs).

[49] In this scenario, the "burden sharing" target of a Member States is applied across all sectors (so if the target was, for instance, -4%, this would be assumed to apply to all sectors).


[49] Dans ce scénario, la valeur cible de "partage des charges" d'un État membre s'applique à tous les secteurs (donc, si la valeur cible était, par exemple, de -4%, on considérerait que celle-ci s'applique à tous les secteurs).

[49] In this scenario, the "burden sharing" target of a Member States is applied across all sectors (so if the target was, for instance, -4%, this would be assumed to apply to all sectors).




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considérerait ->

Date index: 2021-11-09
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