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Acronym
Allocation d'un tribunal pour avocats
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du tribunal des mineurs
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TFP
TPI
TPICE
TPIR
TPIY
Tribunal
Tribunal
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal des baux
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal pénal international
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Tribunal pénal international pour le Rwanda

Traduction de «tribunal considérerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tribunal considérerait tous les éléments de preuve pertinents, y compris la nature et les circonstances de l'infraction, tout comportement répétitif, l'état mental actuel de l'accusé, les traitements déjà reçus et les traitements à venir, la volonté de l'accusé de suivre le traitement et l'opinion des experts.

The court would consider all relevant evidence, including the nature and the circumstances of the offence, any relevant pattern of repetitive behaviour, the accused's current mental condition, the past and expected course of treatment and the accused's willingness to follow treatment, as well as expert opinions.


Essentiellement, les dispositions prévues limiteraient la responsabilité des défendeurs à la perte que le tribunal considérerait comme juste, eu égard à la perte dont le tribunal tient ces défendeurs responsables.

In essence, the draft provisions would limit the liability of defendants to the amount of loss the court considers just, having regard to the state of the loss for which the court regards those defendants as responsible.


Si cela échappe au contrôle de l'employeur, alors je ne pense pas qu'un tribunal considérerait cela comme des représailles.

If it is outside the control of the employer, then I do not think any tribunal looking at it would consider that to be a reprisal.


82 Le Royaume d’Espagne a exposé lors de l’audience, à titre subsidiaire, quelques réflexions quant aux conséquences éventuelles au cas où le Tribunal considérerait que l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID aurait dû être retenu par le Parlement comme base juridique appropriée.

82. At the hearing the Kingdom of Spain made a number of remarks, in the alternative, on the possible consequences of the Court of First Instance considering that the Parliament should have held Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to be the appropriate legal basis.


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L'interprétation de l'article 8 a fait hésiter le tribunal et l'a contraint à demander la levée de l'immunité de M. Mote au cas, où le Parlement considérerait que cette immunité existe bel et bien en vertu de l'article 8.

This interpretation of Article 8 has made the Court hesitate and compelled it to request the waiving of Mr Mote's immunity in case Parliament considers that it does in fact exist under Article 8.


Ma conclusion, dans l'ensemble, est qu'il est vraisemblable qu'un tribunal considérerait le projet de loi C-28, dans son libellé modifié qui est proposé, comme valide du point de vue constitutionnel.

My conclusion on the whole, or on balance, would be that it is likely that a court would rule Bill C-28, as it is proposed to be amended, as valid constitutionally.


Nous ne savons pas, par exemple, s'il existait dans la Charte un article selon lequel un conjoint de fait qui a les droits et les avantages des couples mariés.si le tribunal considérerait la différence de termes comme une violation potentielle de la Charte.

We don't know, for example, if there was a charter application saying that a common-law partner who has the rights and benefits of married couples.whether the court would consider the difference in words a potential violation of the charter.


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