Vertaling van "considérera vraisemblablement qu'elles " (Frans → Engels) :

Autrement dit, la preuve de l'absence de risque indu a de fortes chances de priver les infractions du Code criminel de leur protection contre les contestations évoquant la Charte, car un tribunal considérera vraisemblablement qu'elles privent de substance le nouveau moyen de défense du but légitime lié à l'art.
In other words, the requirement with respect to the risk of harm is likely to strip the Criminal Code offences of their Charter-proofing, because a court will likely find that it negates the amended artistic defence of legitimate purpose related to art.

f) agit de manière irrespectueuse envers une personne au point de provoquer vraisemblablement chez elle une réaction violente ou envers un agent au point de compromettre son autorité ou celle des agents en général;
(f) is disrespectful toward a person in a manner that is likely to provoke them to be violent or toward a staff member in a manner that could undermine their authority or the authority of staff members in general;

.de manière irrespectueuse envers une personne au point de provoquer vraisemblablement chez elle une réaction violente ou envers un agent au point de compromettre son autorité ou celle des agents en général.
.disrespectful toward a person in a manner that is likely to provoke them to be violent or toward a staff member in a manner that could undermine their authority or the authority of staff members in general.

La Commission considérera que les aides visées au point (135) sont compatibles avec le marché intérieur si les États membres peuvent suffisamment démontrer i) qu’elles sont essentielles pour garantir la viabilité des sources d’énergie renouvelables concernées; ii) que, pour le régime, elles n’entraîneront pas globalement de surcompensation avec le temps et entre les diverses technologies, ni de surcompensation pour les technologies moins déployées, dans la mesure où des niveaux différenciés de certificats par unité de production sont introduits; et iii) qu’elles ne dissuadent pas les producteurs d’énergie renouvelable d’accroître leur compétitivité.
The Commission will consider the aid referred to in paragraph (135) to be compatible with the internal market if Member States can provide sufficient evidence that such support (i) is essential to ensure the viability of the renewable energy sources concerned; (ii) does not, for the scheme in the aggregate, result in overcompensation over time and across technologies, or in overcompensation for individual less deployed technologies in so far as differentiated levels of certificates per unit of output are introduced; and (iii) does not dissuade renewable energy producers from becoming more competitive.

En outre, la Commission considérera que les aides n’augmentent pas le niveau de protection de l’environnement et qu’elles ne sauraient dès lors être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont octroyées pour des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants (61), sauf si un État membre peut démontrer que les aides sont limitées aux biocarburants durables qui sont trop coûteux pour être mis sur le marché assortis uniquement d’une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants.
In addition, the Commission will consider that the aid does not increase the level of environmental protection and can therefore not be found compatible with the internal market if the aid is granted for biofuels which are subject to a supply or blending obligation (61), unless a Member State can demonstrate that the aid is limited to sustainable biofuels that are too expensive to come on the market with a supply or blending obligation only.

En conséquence, elle considérera les aides au secteur de l'élevage comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.
It will therefore consider aid in the livestock sector compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines and with the following conditions.

Par conséquent, elle considérera les aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les dispositions ci-après.
It will therefore consider start-up aid for producer groups and producer organisations compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines and with the following conditions.

Notamment lorsqu'il existe une aide au niveau des investisseurs, du véhicule d'investissement ou du fonds d'investissement, la Commission considèrera normalement qu'elle est au moins en partie répercutée sur les entreprises cibles, et donc qu'elle est aussi présente à leur niveau.
In particular, where aid is present at the level of the investors, the investment vehicle or the investment fund, the Commission will normally consider that it is at least partly passed on to the target enterprises and thus that it is also present at their level.

Les honorables sénateurs se rappelleront qu'il existe à l'heure actuelle trois motifs de détention dans la Loi sur l'immigration: la personne est incapable d'établir son identité, elle constitue vraisemblablement une menace pour la sécurité publique ou elle se dérobera vraisemblablement à toute mesure éventuelle.
Honourable senators will recall that the Immigration Act currently permits three grounds for detention: inability to establish identity, reasonable concern for public safety, and warranted fear from flight.

Si vous donnez à quelqu'un le pouvoir de prendre un règlement, le ministère considérera automatiquement qu'elle a le pouvoir d'accorder des exemptions.
If you give someone the power to make a regulation, in the department's view, that automatically carries with it the power to grant exemptions from the regulations.