Dans cette éventualité, je peux m'engager à proposer à la Commission le dispositif suivant : "Dans les cas à veni
r, la Commission ne considérera pas, dans la détermi
nation du montant d'une sanction pécuniaire à infliger à une entreprise, comme une circonstance aggravante, aux termes des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17 et de l'article 65, paragraphe 5 du traité CECA, l'existence de preuves démontrant que les avocats internes de la société avaient averti la direction de l'
...[+++]illégalité de la conduite faisant l'objet de la décision de la Commission".
In that eventuality, I can give an assurance to propose the following form of words to the Commission: ‘in determining what financial sanction to impose on a company in future cases, the Commission will not regard as an aggravating circumstance, under the guidelines for calculating fines imposed in implementation of Article 15(2) of Regulation 17 and Article 65(5) of the ECSC Treaty, the existence of texts demonstrating that the company’s in-house lawyers have alerted the directors to the unlawfulness of conduct covered by the Commission’s decision’.
