Vertaling van "considérations budgétaires devront " (Frans → Engels) :

Ce programme politique particulier, qui a non seulement été mis en œuvre en tant que processus par l'Assemblée des Premières Nations mais le sera également à l'intérieur de nos régions ainsi que de nos collectivités des Premières nations, devra bien évidemment être assorti de ressources appropriées, et les considérations budgétaires devront également être équilibrées en matière de genre, bien sûr, ce qui est très important.
This particular policy program, which is not only implemented within the Assembly of First Nations as a process, but will also be within our regions as well as our First Nations communities, obviously with appropriate resources, and of course, gender budgeting considerations, as well, are very important.

7. attire l'attention sur le nombre élevé de procédures en suspens ayant des implications budgétaires considérables, qui devront être menées à bien par les deux branches de l'autorité budgétaire en 2011 (révision du budget, mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE), budgets rectificatifs, révision de l'AII, révision du règlement financier, etc.);
7. Draws attention to the large number of outstanding procedures with far-reaching budgetary consequences that will need to be concluded by the two branches of the budgetary authority in 2011 (budget review, setting up of the European External Action Service (EEAS), amending budgets, revision of the IIA, revision of the Financial Regulation, etc.);

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt-cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt-cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt-cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget which correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation on 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

En vue du développement d'une approche en termes d'activités pour l'établissement du budget, des moyens plus systématiques de prendre en considération les informations fournies par l'évaluation dans le contexte des décisions budgétaires devront être recherchés.
With a view to the development of Activity Based Budgeting, more systematic ways of taking into account evaluation in the context of budgetary decision-making should be considered.

Ces paiements ne devront pas être considérés comme des honoraires mais comme des paiements ponctuels effectués au cas par cas, strictement limités aux dépenses fonctionnelles et administratives; néanmoins ils devront apparaître clairement dans le budget de l'agence dans la partie recettes et être déclarés à l'autorité budgétaire y compris en cours d'exercice budgétaire via un BRS.
these payments should not be considered as fees but as punctual payments on a case by case basis, strictly limited to functional and administrative expenditure; nevertheless they should clearly appear in the budget of the Agency in the income part and be declared to the Budgetary Authority even during the budgetary exercise, through a SAB.

ANNEXE DECLARATION DES TROIS INSTITUTIONS CONCERNANT L'INSCRIPTION DE DISPOSITIONS FINANCIERES DANS LES ACTES LEGISLATIFS LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION considérant que la déclaration commune du 30 juin 1982 dispose que "afin de donner à la procédure budgétaire sa pleine signification, la fixation de montants maximaux par règlement doit être évitée, de même que l'inscription dans le budget de montants se situant au-dessus des possibilités réelles d'exécution" [2] , considérant que les dispositions de la procédure budgétaire devront, selon une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 [3] , être réexaminées "lors de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996, afin d'aboutir à une coopération interinstitutionnelle sous forme de partenariat", DECLARENT : 1.
DECLARATION BY THE THREE INSTITUTIONS ON THE INCORPORATION OF FINANCIAL PROVISIONS INTO LEGISLATIVE ACTS THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE COMMISSION, Having regard to the Joint Declaration of 30 June 1982 which states that: "in order that the full importance of the budget procedure may be preserved, the fixing of maximum amounts by regulation must be avoided, as must the entry in the budget of amounts in excess of what can actually be expended" [2] , Whereas, according to a statement annexed to the Inter-institutional Agreement of 29 October 1993 [3] , the budgetary procedure provisions should be reviewed "at the Intergovernmental Conference scheduled for 1996 in order to achieve inter-institutional cooperation on a partnership basis", HEREBY DECLARE: 1.

Pour que l'UEM soit un succès, il faut qu'il y ait un degré de convergence considérable dans les performances macro-économiques des Etats membres. Les déficits budgétaires devront être ramenés à des "niveaux supportables" et l'inflation devra se situer aux niveaux existants dans les économies fortes.
For EMU to be successful, a considerable degree of convergence is required in the macroeconomic performance of Member States: budget deficits will need to be reduced to "sustainable levels" and inflation brought into line with the levels prevailing in the stronger economies.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.
The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.