Traduction de «procédure budgétaire devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;
10. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

Cela signifie plusieurs choses: nous nous engageons tous à respecter une nouvelle règle budgétaire stricte au niveau européen; les États membres la transposeront dans leur constitution ou à un niveau équivalent; nous renforcerons nos règles applicables à la procédure concernant les déficits excessifs en leur donnant un caractère plus automatique; enfin, les États membres devront soumettre à la Commission leurs projets de plans budgétaires.
It means: we all commit to a new European strong fiscal rule. It means: Member States will transpose it into their constitution or equivalent. It means: reinforcing our rules on excessive deficit procedure by making them more automatic. It also means that Member States will have to submit their draft budgetary plans to the Commission.

9. estime que, en cas de ratification du traité de Lisbonne, les adaptations nécessaires entraînant des dépenses budgétaires devront être envisagées le moment venu conformément aux procédures budgétaires en vigueur;
9. Believes that, in the event of a future ratification of the Treaty of Lisbon, any necessary adaptations requiring budget expenditure would have to be dealt with at that time according to the budgetary procedures in force;

De fait, le nouveau Parlement et la nouvelle Commission devront travailler avec de nouvelles procédures budgétaires.
The new elected Parliament and designated Commission will indeed have to deal with new budget procedures.

Le Conseil souligne que la procédure budgétaire 2007 sera marquée par deux éléments importants, à savoir, d'une part, les nouvelles perspectives financières qui devront être adoptées pour la période 2007-2013 et, d'autre part, l'adhésion prochaine à l'UE de deux pays, qui reste à confirmer.
The Council underlines the fact that the budgetary procedure for 2007 will be marked by two important elements, on the one hand the new Financial Perspective for 2007-2013 to be agreed, and on the other hand the forthcoming accession of two countries to the EU to be confirmed.

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt-cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt-cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt-cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget which correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation on 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt‑cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt‑cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt‑cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget that correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation at 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

Deux défis importants devront être relevés dans le cadre de la procédure budgétaire de 2004: ce budget sera le premier à être adopté conformément aux dispositions du nouveau règlement financier. Il a par conséquent été élaboré, selon la nouvelle structure, par activités et il sera également le premier budget qui tiendra pleinement compte du prochain élargissement qui aura lieu en 2004.
Two important challenges will mark the budgetary procedure for 2004: this budget will be the first one adopted in accordance with the provisions of the new Financial Regulation, and so has been drawn up under the new activity-based structure, and it will also be the first budget that takes fully into account the forthcoming enlargement in the course of the year 2004.

ANNEXE DECLARATION DES TROIS INSTITUTIONS CONCERNANT L'INSCRIPTION DE DISPOSITIONS FINANCIERES DANS LES ACTES LEGISLATIFS LE PARLEMENT EUROPEEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION considérant que la déclaration commune du 30 juin 1982 dispose que "afin de donner à la procédure budgétaire sa pleine signification, la fixation de montants maximaux par règlement doit être évitée, de même que l'inscription dans le budget de montants se situant au-dessus des possibilités réelles d'exécution" [2] , considérant que les dispositions de la procédure budgétaire devront, selon une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 [3] , être réexaminées "lors de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996, afin d'aboutir à une coopération interinstitutionnelle sous forme de partenariat", DECLARENT : 1.
DECLARATION BY THE THREE INSTITUTIONS ON THE INCORPORATION OF FINANCIAL PROVISIONS INTO LEGISLATIVE ACTS THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE COMMISSION, Having regard to the Joint Declaration of 30 June 1982 which states that: "in order that the full importance of the budget procedure may be preserved, the fixing of maximum amounts by regulation must be avoided, as must the entry in the budget of amounts in excess of what can actually be expended" [2] , Whereas, according to a statement annexed to the Inter-institutional Agreement of 29 October 1993 [3] , the budgetary procedure provisions should be reviewed "at the Intergovernmental Conference scheduled for 1996 in order to achieve inter-institutional cooperation on a partnership basis", HEREBY DECLARE: 1.