Vertaling van "considérants 46-47 ci-dessus " (Frans → Engels) :

En conséquence, compte tenu des considérants 46-47 ci-dessus, la Commission ne peut accepter les arguments de la Grèce et du bénéficiaire, exposés au considérant 45 ci-dessus.
Thus, on the basis of paragraphs 46-47 above, the Commission cannot accept the arguments of Greece and the beneficiary in paragraph 45 above.

En ce qui concerne le point b) ci-dessus et ainsi qu’il a été mentionné dans une note versée au dossier le 13 juillet 2012, envoyée auxdites parties intéressées, à la suite d’une audition qui s’est tenue le 11 juillet, la Commission a confirmé qu’en l’absence des noms de clients comme mentionné ci-dessus, elle renvoie au considérant 47 ci-dessus.
In regard to point (b) above and as mentioned in a note for the file dated 13 July 2012 sent to the said interested parties following the hearing held on 11 July 2012, the Commission confirmed that in the absence of the customer names as mentioned above, the Commission refers to recital 47 above.

Amendement 46 Proposition de directive Considérant 47 bis (nouveau)
Amendment 46 Proposal for a directive Recital 47 a (new)

De plus, comme précisé aux considérants 47 et 48 ci-dessus, il a été établi que le fait que les prix de vente des producteurs indiens soient en moyenne 18 % inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union (et que cette différence de prix atteigne un niveau maximal de 46 %) semble indiquer qu'en l'absence de mesures, les producteurs indiens sont susceptibles d'exporter le produit concerné vers le marché de l'Union à des prix considérablement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, entraînant ainsi une sous-cotation des prix de vente des producteurs de l'Union.
In addition, as stated in recitals 47 and 48 above, it was also found that the fact that the sales price of Indian producers are on average 18 % lower than those of the Union industry (and such price difference may reach the level of 46 %) appears to indicate that, in the absence of measures, Indian producers are likely to export the product concerned to the Union market at prices considerably lower than those of the Union industry i.e. they are likely to undercut the sales prices of the Union producers.

Partant, la Commission a identifié quatre contrats de service public portant sur les périodes 2000-2004 et 2005-2014 et concernant les services de transport grandes lignes, lignes régionales et locales, qui sont susceptibles de comporter des éléments d’aide d’État (voir considérants 28, 46, 50 et 69 ci-dessus).
Consequently, the Commission has identified four public transport service contracts relating to the periods 2000-04 and 2005-14 and concerning main line, regional and suburban transport services, which are likely to contain elements of State aid (see recitals 28, 46, 50 and 69 above).

La Lituanie se situe juste au-dessus de la moyenne de 46,7% avec un taux d’absorption de 47,5%.
Lithuania is just above the average of 46.7 % with an absorption rate of 47.5 %.

Si la Commission avait procédé à une comparaison de taux d'intérêt, telle que décrite aux considérants 45 à 47 ci-dessus, l'avantage (en l'occurrence la différence entre le taux d'intérêt de référence et le taux d'intérêt réel) aurait été considéré comme une subvention récurrente.
Had the Commission used an interest rate comparison as described in recitals 45 to 47 above, the benefit (i.e., the difference between the benchmark and the actual interest rate) would have been considered as a recurring subsidy.

La Commission peut également accepter sur le fond un certain nombre d'amendements, moyennant une modification de leur formulation : il s'agit des amendements 2, 10, 42 en partie, 45, 46, 47, 123, 52 en partie, 93 et 95 en partie, 109, 110 et 154 en ce qu'il traite de la mesure dans laquelle les considérations environnementales peuvent être prises en compte aux différentes étapes de la procédure d'attribution d'un marché.
The Commission can also accept the substance of a number of amendments, subject to some drafting changes, namely Amendments Nos 2, 10, 42 in part, 45, 46, 47, 123, 52 in part, 93 and 95 in part, 109, 110 and 154 concerning the extent to which environmental considerations can be taken into account at different stages of an award procedure.