Traduction de «considérant 19 pouvait » (Français → Anglais) :

À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission, comme il est expliqué au considérant 70 du règlement provisoire, a fourni à la partie concernée toutes les informations utiles sur les données utilisées pour calculer la valeur normale qu’elle pouvait communiquer sans enfreindre les dispositions de l’article 19 du règlement de base, c’est-à-dire tout en veillant à ce que les données confidentielles fournies par l’unique producteur turc soient traitées en tant que telles et ne soient pas divulguées à d’autres parties.
In this respect it is noted that, as explained under recital 70, the Commission provided to the party all relevant information concerning the data used to calculate normal value that could be released without infringing the provisions of Article 19 of the basic Regulation, i.e. assuring at the same time that any confidential data provided by the sole Turkish producer is treated as such and is not disclosed to other parties.

Sans disposer d’une définition de l’industrie de l’Union au moment de l’échantillonnage, les parties intéressées n’ont pas été en mesure de vérifier si l’échantillon provisoire était représentatif et, par conséquent, si, sur la base de cet échantillon, la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous, pouvait être correctement analysée.
Without defining the Union industry at sampling stage, interested parties were prevented from verifying whether the provisional sample was representative, and thus whether on the basis of the sample, the situation of the Union industry during the investigation period as defined in recital 19 below could be correctly assessed.

Toutefois, il a été estimé que la définition du produit concerné figurant dans l’avis d’ouverture et au considérant 19 pouvait conduire à se demander quels producteurs et quels types de produit étaient destinés à être visés par l’enquête.
It was however considered that the definition of the product concerned as mentioned in the Notice of Initiation and in recital (19) above, could give rise to concerns as to what producers and what product types were intended to be covered by the investigation and those that were not.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, il a également été vérifié si le changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le subventionnement pouvait raisonnablement être considéré comme étant de nature durable.
In accordance with Article 19(2) of the basic Regulation, it was also examined whether the changed circumstances with respect to the original investigation regarding subsidisation could reasonably be considered to be of a lasting nature.

G. considérant que, en janvier 2002, des garanties relativement similaires furent négociées ‑ au nom de 19 pays ayant envoyé en Afghanistan des forces de maintien de la paix, en ce compris plusieurs pays membres de l'Union européenne ‑ entre la Force internationale d'assistance à la sécurité et le gouvernement provisoire de l'Afghanistan, ce dernier convenant qu'aucun membre de cette force ne pouvait ni être remis ni être transféré à la garde d'un tribunal international ou de toute autre entité ou État sans le consentement exprès du pays contributeur,
G. noting that, in January 2002, somewhat similar guarantees were negotiated on behalf of 19 countries with peacekeepers in Afghanistan, including several EU Member States between the International Security Assistance Force and Afghanistan's interim government, with Afghanistan agreeing that all members of this force ‘may not be surrendered to, or otherwise transferred to, the custody of an international tribunal or any other entity or state without the express consent of the contributing nation’,