Traduction de «considérant 18 ceci sera ajouté » (Français → Anglais) :

– (EN) Madame la Présidente, dans l’amendement 6 au considérant 18, ceci sera ajouté à la fin de la phrase: «excepté si elle est strictement nécessaire aux fins de la prévention et du règlement des conflits de compétences dans le cadre de l’application de la présente décision-cadre».
– Madam President, in Amendment 6 to recital 18, the following will be added at the end of the sentence: ‘unless strictly necessary for the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in the application of this Framework Decision’.

Premièrement, est-ce que ce montant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) sera ajouté au budget de base, si bien que la prochaine fois cela sera considéré comme la dépense normale?
First, is this Supplementary Estimates (B) amount added into the normal rationale so that the next time this will be seen as the normal expenditure?

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je propose ceci: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, à la page 291, de ce qui suit: 2.1 Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci en annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi en indiquant quant aux lacs leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et en amont approximatifs accompagnés d'une description de chacun de ces lacs, fleuves et rivières, et dans le cas où plusieurs plans d'eau portent le nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui qui sera ajouté en annexe, les noms étant en l'occurrence ceux-ci: le lac Natla, le lac Chartrand, le lac McDonald, le lac Hottah, le lac Moraine, le lac West Hans, le lac Bunting, le lac Grodsky, le lac Bovie, le lac Jennejohn, le lac Germaine, le lac Seven Islands, le lac Fallaize, le lac Fishing Bear et la rivière Willowlake.
Mr. Speaker, on a point of order, I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-45, in clause 321, be amended by adding after line 13 on page 291 the following: (2.1) The addition of the navigable waters listed below is deemed to be in the public interest and the Governor-in-Council shall, by regulation, as soon as is reasonably practicable after the day on which this act receives royal assent, add those navigable waters to the schedule, including, with respect to lakes, their approximate location in latitude and longitude and, with respect to rivers and riverines, the approximate downstream and upstream points, as well as a description of each of those lakes, rivers and riverines, and where more than one lake, river or riverine exists with the same name indicated in the list below, the Governor-in-Council shall select one to be added, namely: Natla Lake, Chartrand Lake, McDonald Lake, Hottah Lake, Moraine Lake, West Hans Lake, Bunting Lake, Grodsky Lake, Lake Bovie, Jennejohn Lake, Germaine Lake, Seven Islands Lake, Fallaize Lake, Fishing Bear Lake, Willowlake River.

Un considérant sera ajouté pour souligner que la Commission tiendra compte des plans nationaux de mise en œuvre et de l'élargissement à venir lors de l'examen de la mise en œuvre du réseau central, en 2023.
A recital will be added to stress that the Commission must take into account national implementation plans and future enlargement when reviewing implementation of the core network in 2023.

18. souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international de changement climatique tout en respectant leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté; note leurs réticences à souscrire, à ce stade, à des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions tout en espérant que ceci sera finalement possible et considère que l'adoption d'objectifs sectoriels volontaires pourrait être un premier pas utile; insiste sur le fait que la pauvreté et des performances environnementales médiocres vont de pair et demande par conséquent à l'UE et à ses États membres d'adopter une politique ambitieuse de partenariats et de transferts technologiques avec les pays en développement, leur permettant ainsi de développer leur économie et d'améliorer leur bien–être sur une base plus durable et respectueuse du climat;
18. Emphasises the key importance of engaging the rapidly industrialising developing countries in a future international climate change regime, while fully respecting their vital concerns about promoting their economic development and fighting poverty; notes their reluctance to take on binding emission reduction targets at this stage, but hopes that this will ultimately be possible, and considers that adoption of voluntary sectoral targets might be a useful first step; stresses that poverty and poor environmental performance go hand in hand and calls therefore on the EU and its Member States to adopt an ambitious policy of technology partnerships and transfers with developing countries, allowing them to develop their economy and increase their welfare on a more sustainable and climate-friendly basis;

18. souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international de changement climatique tout en respectant leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté; note leurs réticences à souscrire, à ce stade, à des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions tout en espérant que ceci sera finalement possible et considère que l'adoption d'objectifs sectoriels volontaires pourrait être un premier pas utile; considère d'autre part que la promotion d'un partenariat technologique entre pays développés et pays en développement aidera ces derniers à encourager une croissance économique continue, mais sur une base plus durable et respectueuse du climat;
18. Emphasises the key importance of engaging the rapidly industrialising developing countries in a future international climate change regime, while fully respecting their vital concerns about promoting their economic development and fighting poverty. Notes their reluctance to take on binding emission reduction targets at this stage, but hopes that this will ultimately be possible, and considers that adoption of voluntary sectoral targets might be a useful first step. Further believes that promotion of a technology partnership between developed and developing countries will help the latter in promoting their continued economic growth, but on a more sustainable and climate-friendly basis;

Ceci sera combiné avec un autre "frein de secours": dans le cas où un État membre considère que ces mesures pourraient affecter des "aspects fondamentaux de son système de sécurité sociale, notamment le champ d'application, le coût ou la structure financière de celui-ci, ou en affecterait l'équilibre financier", il pourra demander, dans ce cas, que le Conseil européen soit saisi de la question (ce qui entraîne la suspension de la procédure législative).
This will be combined with another 'emergency brake' mechanism, to apply in cases where a Member State considers such measures 'would affect fundamental aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system'. It may then request that the matter be referred to the European Council (thus automatically suspending the legislative procedure).

À ceci s'ajoutent bien sûr les débats généraux des subsides ou plus communément appelés les jours de l'opposition qui, comme aujourd'hui, permettent à l'opposition de décider de la motion qui sera débattue au cours de jours désignés de la période de subsides.
Then there are the general debates on the business of supply, better known as Opposition days like today, when the Opposition can decide on the motions to be debated on designated days of a given supply period.

La plupart des lettres d'opinion sont simplement du type « on peut arguer que ce mécanisme sera traité comme tel type de transaction », ou « ceci sera considéré comme une relation sans lien de dépendance », ou « cette fiducie sera considérée comme non résidente ».
Most of the opinion letters are simply in the context of, ``arguments exist that this will be treated as this type of transaction,'' or ``this will be considered an arm's length relationship,'' or ``this trust will be considered a non-resident'.