Vertaling van "considérables au document " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

document à suivre [ document à considérer ]
action paper [ action document ]

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu
considered not to have been made

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)
whereas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.
Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.

M. considérant que le nombre de demandes de documents précis a diminué au Parlement (passant de 1 666 en 2011 à 777 en 2012); considérant cependant que le pourcentage de demandes de documents non spécifiés, par exemple «tous les documents relatifs à..».
M. whereas the number of specified documents requested has decreased in Parliament (from 1 666 in 2011 to 777 in 2012); whereas, however, the percentage of requests for unspecified documents, e.g. ‘all documents relating to ..’.

AE. considérant que le classement de documents par degré de confidentialité au titre de l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement et la Commission, ou en tant que «documents sensibles» au titre de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait être établi sur la base d'un examen consciencieux au cas par cas; considérant qu'une confidentialité excessive soumet les documents à un secret inutile et excessif et entraîne la tenue réunions à huis clos sans motif valable;
AE. whereas the classification of documents into levels of confidentiality falling under the scope of the 2010 Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission, or as ‘sensitive documents’ under Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001, should be made on the basis of careful and specific consideration; whereas overclassification leads to unnecessary and disproportionate secrecy of documents and to meetings being held in camera without proper justification;

A. considérant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur il y a quatre ans; considérant que l'article 15 du traité FUE définit un cadre constitutionnel en matière de transparence institutionnelle de l'Union européenne et établit le droit fondamental d'accès aux documents des institutions, organes, organismes et agences de l'Union pour les citoyens de l'Union et toute autre personne physique ou morale résidant dans un État membre; considérant que ce droit doit être exercé conformément aux principes généraux et aux limites prévus dans les règlements adoptés par le Parlement et le Conseil;
A. whereas the Treaty of Lisbon has been in force for four years; whereas Article 15 TFEU establishes a constitutional framework for EU institutional transparency and lays down the fundamental right of access to documents of EU institutions, bodies, offices and agencies for EU citizens and any natural or legal person residing in a Member State; whereas this right should be exercised in compliance with the general principles and limits laid down by the regulations adopted by Parliament and the Council;

Z. considérant que les accords internationaux ont des répercussions sur la législation européenne; considérant qu'en principe, les documents qui y ont trait devraient être publics, sans préjudice des exceptions légitimes; considérant que le motif d'exception au titre de la protection des relations internationales s'applique comme indiqué au point 19 de l'arrêt rendu dans l'affaire In 't Veld/Conseil (T-529/09);
Z. whereas international agreements have binding effects and impact on EU legislation; whereas documents related to them should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions; whereas the application of the exception for the protection of international relations applies as stated in paragraph 19 of In ‘t Veld v Council (T-529/09);

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Liste commune des documents dont la présentation lance le processus d’établissement de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 3) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, paragraphe 1, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant des éléments de preuve suffisants pour ouvrir les enquêtes en vue de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, en liaison avec l’article 7, paragraphe 2) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 1, POINT f) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 // DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DU PAKISTAN CONCERNANT LA MIGRATION LÉGALE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ASSISTANCE TECHNIQUE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT UN DIALOGUE GLOBAL SUR LA GESTION DES MIGRATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/649/EU) // AGREEMENT // Common list of documents the presentation of which is considered as evidence of nationality (Articles 2(1) in conjunction with article 6(2)) // Common list of documents the presentation of which shall initiate the process for establishing nationality (Article 2(1) in conjunction with article 6(3)) // Common list of documents which shall be considered as means of evidence of the conditions for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3(1) in conjunction with article 7(1)) // Common list of documents which are considered as means of evidence to initiate the investigations for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3 in conjunction with article 7(2)) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 1(f) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 2(1) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3 // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3(1)(b) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 8(2) // JOINT DECLARATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMISSION AND PAKISTAN ON LEGAL MIGRATION // JOINT DECLARATION ON TECHNICAL ASSISTANCE // JOINT DECLARATION CONCERNING DENMARK // JOINT DECLARATION CONCERNING ICELAND AND NORWAY // JOINT DECLARATION ON A COMPREHENSIVE DIALOGUE ON MIGRATION MANAGEMENT

D. considérant que les données quantitatives figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 indiquent que l'accès aux documents a été accordé dans un plus grand nombre de cas (baisse générale du nombre et du taux de refus), tandis que les motifs de refus varient selon les institutions de l'Union (le motif le plus souvent invoqué étant la protection du processus décisionnel) et que la Commission et le Parlement n'ont pas enregistré de documents sensibles dans leurs registres, alors que sur les 409 documents que le Conseil a répertoriés, 79 ont été classés comme sensibles; considérant que, sur le plan qualitatif, il apparaît clairement que les interprétations divergent quant à la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de ce règlement, ce qui a conduit les citoyens à saisir le Médiateur européen ou la CJCE,
D. whereas quantitative data contained in the Annual Reports in relation to the application of Regulation (EC) No 1049/2001 by the EU institutions suggest that access to documents has been granted in a higher number of cases (general decrease in the number and rate of refusals), while reasons for refusal vary among EU institutions (the first one being the protection of the decision-making process) and that as regards sensitive documents, the Commission and Parliament did not enter any such document in their registers, while the Council entered 79 sensitive documents out of 409 in its register; whereas from a qualitative analysis it appears clearly that a number of provisions of that Regulation gave rise to divergent interpretations as to the correct way to apply it, which led citizens to address the European Ombudsman and the ECJ,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/CE: Décision du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/826/CE) // ACCORD // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UNE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉS COMME UNE PREUVE DES MOTIFS DE RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES APATRIDES (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉS COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DES MOTIFS DE RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES APATRIDES (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SUISSE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ET L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE SOUTIEN TECHNIQUE ET FINANCIER
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/EC: Council Decision of 22 November 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // (2007/826/EC) // AGREEMENT // COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PROOF OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(1)) - PRIMA FACIE - EVIDENCE OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(2)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PROOF OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS (ARTICLES 3(1), 5(1) AND 9(1)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS (ARTICLES 3(1), 5(1) AND 9(2)) // JOINT DECLARATION CONCERNING DENMARK // JOINT DECLARATION CONCERNING ICELAND // JOINT DECLARATION CONCERNING NORWAY // JOINT DECLARATION CONCERNING SWITZERLAND // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLES 3(1) AND 5(1) // JOINT DECLARATION ON TECHNICAL AND FINANCIAL SUPPORT

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, la Commission peut exiger de toute entreprise ou association d'entreprises qui produit des documents ou des déclarations conformément au règlement (CE) no 1/2003 qu'elle signale les documents ou les parties de documents qu'elle considère comme contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles lui appartenant et qu'elle désigne les entreprises vis-à-vis desquelles ces documents doivent être considérés comme confidentiels.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, the Commission may require undertakings and associations of undertakings which produce documents or statements pursuant to Regulation (EC) No 1/2003 to identify the documents or parts of documents which they consider to contain business secrets or other confidential information belonging to them and to identify the undertakings with regard to which such documents are to be considered confidential.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, la Commission peut exiger de toute entreprise ou association d'entreprises qui produit des documents ou des déclarations conformément au règlement (CE) n° 1/2003 qu'elle signale les documents ou les parties de documents qu'elle considère comme contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles lui appartenant et qu'elle désigne les entreprises vis-à-vis desquelles ces documents doivent être considérés comme confidentiels.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, the Commission may require undertakings and associations of undertakings which produce documents or statements pursuant to Regulation (EC) No 1/2003 to identify the documents or parts of documents which they consider to contain business secrets or other confidential information belonging to them and to identify the undertakings with regard to which such documents are to be considered confidential.