Vertaling van "considère-t-elle qu'une telle initiative aurait " (Frans → Engels) :

Le préambule de la Constitution débute ainsi : « Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union fédérale pour ne former qu’une seule et même Puissance ». Il ajoute plus loin : « Considérant de plus qu’une telle union aurait l’effet de développer la prospérité des provinces » (Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5).
The Preamble of the Constitution begins with “Whereas the Provinces of Canada, Nova Scotia and New Brunswick have expressed their Desire to be federally united into One Dominion”. and goes on to say, “And whereas such a Union would conduce to the Welfare of the Provinces” (Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5).

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

Ainsi, non seulement le nombre de productions culturelles aurait-il augmenté, mais une telle initiative aurait favorisé la hausse du revenu des artistes, des artisans et des travailleurs culturels.
Not only would the number of cultural productions have increased, but such an initiative would have helped bolster the revenues of artists, crafts people and cultural workers.

Quelle est la réaction de la Commission face à ce nouveau code de conduite ? Considère-t-elle qu'une telle initiative aurait pu aider à contrer les efforts de l'ancien dictateur nigérian Sani Abacha pour blanchir près de 3 milliards de livres dans des banques du Royaume-Uni et d'ailleurs ? A-t-elle, à ce propos, l'intention de demander que les conclusions de l'enquête menée par l'autorité de contrôle des organismes financiers de la City sur la destination d'une partie des fonds litigieux soient rendues publiques et qu'elles soient, si possible, complétées au niveau communautaire ?
What is the Commission's response to this new code and does it consider that such an initiative could have helped to thwart the efforts of former Nigerian dictator Sani Abacha to launder almost £3 billion in UK and other banks, and will it request that the results of the investigation by the (London) City's Financial Services Authority into the destination of part of these funds is made public and, where possible, followed up at EU level?

Quelle est la réaction de la Commission face à ce nouveau code de conduite? Considère-t-elle qu'une telle initiative aurait pu aider à contrer les efforts de l'ancien dictateur nigérian Sani Abacha pour blanchir près de 3 milliards de livres dans des banques du Royaume-Uni et d'ailleurs? A-t-elle, à ce propos, l'intention de demander que les conclusions de l'enquête menée par l'autorité de contrôle des organismes financiers de la City sur la destination d'une partie des fonds litigieux soient rendues publiques et qu'elles soient, si possible, complétées au niveau communautaire?
What is the Commission's response to this new code and does it consider that such an initiative could have helped to thwart the efforts of former Nigerian dictator Sani Abacha to launder almost £3 billion in UK and other banks, and will it request that the results of the investigation by the (London) City's Financial Services Authority into the destination of part of these funds is made public and, where possible, followed up at EU level?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je me demande, puisqu'il s'agit du deuxième témoin d'une agence de publicité à nous signaler, par rapport à la série sur Maurice Richard, qu'il a contribué à gérer ce contrat, pourrions-nous chercher à savoir, puisque nous parlons de quatre ou cinq agences différentes—comment ces quatre ou cinq agences auraient pu se faire confier le même mandat et dans quelle mesure ces dernières ont collaboré entre elles, pour nous permettre de comprendre comment une telle initiative aurait pu être jugée méritoire et comment on pourrait ne pas y voir un comportement non conforme à l'éthique?
Ms. Judy Wasylycia-Leis: I'm just wondering, since this is the second witness we've had from an ad agency who has basically said, with respect to the Maurice Richard series, that they helped manage the contract, could we pursue since we're talking about four or five different agencies how four or five agencies could have had the same mandate and whether or not there was a cooperative effort among the four or five so we can have some understanding of how this could have any merit and how it could not be seen as unethical? The Chair: That's a point that you can ask the witness, or someone else can ask the witness.

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère qu'elle devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;
4. Advises the Commission that, whereas some degree of coherence and coordination in the provision of cross - border ADR is desirable, it should be cautious and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before considering proposing any legislative initiatives ; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce flexibility and party autonomy or create new trade barriers vis-à-vis non-member countries; however, the Commission might consider the further development of the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building capacity in ADR, the development of standards for ADR, improving quality and benchmarking so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;

Une telle initiative aurait une immense portée politique pour la consolidation de la paix dans cette zone.
This would be a huge political boost to consolidation of peace in that area.

Une telle initiative aurait pour avantage non seulement de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs concernés, mais également d'être conforme aux obligations de l'UE.
Not only would this create a truly level and competitive playing field for all concerned, it would also be in conformity with EU obligations.

Le préambule de la Constitution commence ainsi : « Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle‑Écosse et du Nouveau‑Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union fédérale pour ne former qu’une seule et même Puissance ». Il est écrit plus loin : « Considérant de plus qu’une telle union aurait l’effet de développer la prospérité des provinces » (Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n 5).
The Preamble of the Constitution begins with “Whereas the Provinces of Canada, Nova Scotia and New Brunswick have expressed their Desire to be federally united into One Dominion” and goes on to say, “And whereas such a Union would conduce to the Welfare of the Provinces” (Constitution Act, 1867, R.S. 1985, Appendix II, No. 5).