Traduction de «considère que toutes les propositions législatives devraient reposer » (Français → Anglais) :

15. invite la nouvelle Commission à faire reposer son programme de travail sur les piliers que devraient être les droits des travailleurs, le dialogue social, la protection sociale, les salaires décents, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, l'équité fiscale et des conditions égales pour tous, quels que soient leur sexe ou leur origine ethnique; demande à la Commission de mettre en place l'obligation de mener des études d'incidences sociales pour toutes les propositions législatives à venir; déplore que le programme de travail de la Commission ne reconnaisse pas l'importance cruciale de l'égalité des chances et de l'égalité des sexes dans ce contexte, en particulier en ce qui concerne le congé de maternité et la composition hommes-femmes des conseils d'administration;
15. Invites the new Commission to make the principles of labour rights, social dialogue, social protection, decent wages, health and safety in the workplace, fair taxation, and equal conditions for all, regardless of gender or ethnic origin, core pillars of the CWP; asks the Commission to introduce mandatory social impact assessments for all future legislative proposals; considers it regrettable that the CWP fails to recognise that equal opportunities and gender equality are crucial in this context, in particular as regards maternity leave and the gender composition of company boards;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

14. considère que toutes les propositions législatives devraient reposer sur un schéma de base unique; il conviendrait d'accorder la plus haute importance à l'élaboration de textes juridiques et que la Commission, dès lors, délimite clairement les problèmes à régler avant de solliciter un avis juridique spécialisé, de consulter les acteurs et de garantir un impact efficace;
14. Considers that all legislative proposals should have a single underlying pattern; utmost importance should be given to the preparation of legal texts; as a result, the Commission must clearly identify the problems to be solved before seeking expert legal advice, securing proper consultation of the stakeholders and guaranteeing an efficient impact;

14. considère que toutes les propositions législatives devraient reposer sur un schéma de base unique; il conviendrait d'accorder la plus haute importance à l'élaboration de textes juridiques et que la Commission doit, dès lors, clairement délimiter les problèmes à régler avant de solliciter un avis juridique spécialisé, de consulter les acteurs et de garantir un impact efficace;
14. All legislative proposals should have a single underlying pattern; utmost importance should be given to the preparation of legal texts. As a result, a clear identification of the problems to be solved must be provided for by the Commission before securing expert legal advice, proper consultation of the stakeholders and efficient impact;

La planification et les résultats des programmes de recherche financés par l'UE, tels que eSBIRTes, Orion et ALICE-RAP, devraient être systématiquement partagés avec d'autres acteurs concernés et mieux intégrés dans les évaluations d'impact et dans toute proposition législative à venir.
Plans for and outcomes from EU-funded research programmes such as eSBIRTes, Orion and ALICE-RAP should be regularly shared with others in the field and better incorporated in impact assessments and in any subsequent legislative proposals.

souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;
Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;

7. Toutes les propositions législatives devraient reposer sur un schéma de base unique; il conviendrait d'accorder la plus haute importance à l'élaboration de textes juridiques.
7. All legislative proposals should have a single underlying pattern; utmost importance should be given to the preparation of legal texts.

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

En même temps, il apparaît nécessaire que des lignes directrices répondent à la question de savoir quelles propositions législatives devraient contenir le considérant « Charte ».
At the same time, guidelines seem to be needed to answer the question which legislative proposals should contain the Charter recital.

La Commission estime que les propositions législatives destinées à réduire les émissions sonores provenant de toutes les grandes sources de bruit devraient être fondées sur des preuves solides étayant ces propositions.
The Commission considers that legislative proposals to reduce noise emissions from all major sources should be made on the basis of robust evidence supporting such proposals.