Traduction de «considère que cette décision consternante vient alourdir » (Français → Anglais) :

Je crois que le problème vient du fait que, bien souvent, lorsque l'accusé se retrouve devant le tribunal, au moment de prendre une décision, il n'a peut-être pas été considéré comme une personne non criminellement responsable — j'utilise cette expression; bien évidemment, il n'a pas été déclaré tel par le tribunal — l'on pourrait dire qu'en tant que personne NCR, l'accusé prenait peut-être des médicaments et il se pourrait que, si celui-ci avait commis l'acte pour lequel il est accusé, il ne serait peut-être pas déclaré NCR parce qu'il avait pris ses médicaments.
I think the difficulty is often by the time we end up before the court, at that decision-making point, an individual who may have been seen as NCR — I'll use that term; obviously, they haven't been designated by the court — or could be argued as NCR may be on their medication and may then be in a position where if they committed the act for which they're accused right then, they might not be found NCR because they were on their medication.

3. considère que cette décision consternante vient alourdir encore le terrifiant bilan affiché, dans le domaine des droits de l'homme, par le régime des taliban, régime connu pour sa politique de discriminations fondées sur le sexe et pour son opposition systématique à l'exercice de pratiquement toutes les libertés individuelles;
3. Believes that this decision adds a further, shocking element to the appalling record of human rights abuses of the Taliban regime, well known for its politics of gender apartheid and systematic oppression of virtually every single individual liberty;

M. Morillon, que nous devons remercier pour le travail remarquable qu’il a effectué en tant qu’observateur en chef des élections, vient de confirmer une fois encore qu’il n’aurait pas été possible de rétablir le calme aussi rapidement sans le déploiement de troupes sous commandement européen, en particulier les troupes espagnoles et polonaises, et je considère cela comme la meilleure preuve de la pertinence de cette décision.
Just now, Mr Morillon, to whom we must be grateful for the outstanding work he did as chief observer of the elections, once more confirmed that it would not have been possible for calm to be restored as speedily as it was had it not been for the deployment of troops – specifically Spanish and Polish troops – under European command, and I see that as the best indication of the rightness of that decision.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

considérant que selon son article 4, la décision n° 2/96 vient à échéance le 1er juillet 1998; qu'avant cette date le Comité mixte décidera, à la lumière des résultats de l'application de la décision, de la prorogation de celle-ci ou de sa modification;
Whereas Article 4 of the Decision No 2/96 sets 1 July 1998 as the date the Decision is to lapse; whereas by that date the Joint Committee must decide whether to extend or amend the Decision in light of the results of its implementation;

Selon les intervenants, la Commission fait des sondages, demande des opinions, mais lorsque vient le temps de vraiment prendre une décision, elle ne prend pas en considération l'opinion du comité des citoyens de Pickering. Je suis d'accord avec toutes les motions présentées par le collègue du Parti réformiste, et pour cette raison, je crois que le projet de loi devrait avoir comme objectif, parmi d'autres, d'informer et d'éduquer, puisqu'il y a une différence entre informer et éduquer.
I support all the motions moved by our colleague from the Reform Party and, therefore, think one of the purposes of this bill should be to inform and educate, because there is a difference between information and education.

La députée a aussi signalé qu'une mise en garde antérieure du Président n'avait pas été prise en considération puisque la décision du 6 novembre 1997 ajoutait ceci: «J'espère que la décision d'aujourd'hui, qui vient au début de cette 36e législature, ne sera pas oubliée par le ministère et ses fonctionnaires et que les ministères et organismes s'en inspireront».
The member also pointed out that an earlier warning of the Speaker had been ignored since the ruling of November 6, 1997 additionally stated “I trust that today's decision at this early stage of the 36th parliament will not be forgotten by the minister and his officials and that the department and agencies will be guided by it”.