Vertaling van "loi devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

avoir force de loi
have the force of law

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que cela devrait venir avant le projet de loi ou est-ce que le projet de loi devrait avoir priorité?
Should that come before the bill or should the bill be first?

Nous croyons que le projet de loi devrait avoir des dispositions semblables à celle de la Loi sur l'identification des criminels, c'est-à-dire permettre à la police de prélever un échantillon au moment où elle a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un individu a commis une infraction prescrite.
We are suggesting that the bill should parallel the Identification of Criminals Act, and allow the police to take the sample at the time that they develop reasonable and probable grounds to believe that the individual has committed a prescribed offence.

Il ne devrait pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais devrait avoir une force probante et il devrait être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort.
It should not be an enforceable title in its own right but should have an evidentiary effect and should be presumed to demonstrate accurately elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements, such as the substantive validity of dispositions of property upon death.

En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.
To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.

La force probante qu'un acte authentique donné devrait avoir dans un autre État membre dépendra dès lors de la loi de l'État membre d'origine.
The evidentiary effects which a given authentic instrument should have in another Member State will therefore depend on the law of the Member State of origin.

Ainsi, par exemple, si l'héritier est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un héritier.
Thus, if, for instance, the heir is appointed as administrator he should have the powers to administer the estate which an heir would have under that law.

Peu importe qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi émanant du gouvernement, le projet de loi devrait avoir priorité et être étudié.
But no matter if it's a private member's bill or a government bill, the bill should take priority and be dealt with.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

Les membres du comité se sont entendus pour dire que, s'il devait y avoir un projet de loi créant le poste de commissaire à l'éthique, le projet de loi devrait avoir une portée limitée et ne comprendre que le strict minimum d'articles proposés nécessaires.
Your committee came to a consensus that, should there be a bill that created the position of ethics commissioner, the bill should be limited in scope and only the bare minimum of proposed sections should be in the bill.

Comme on me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute, je termine en disant rapidement que le Bloc québécois devra malheureusement s'opposer à cette loi, parce qu'il s'agit d'une ingérence dans un domaine de juridiction où le Québec a déjà légiféré et où sa loi devrait avoir priorité (1150) On comprend que l'impact est plus intéressant pour le Québec parce que la loi affermit clairement les centres d'autorité; il y a une duplication du pouvoir potentiel qu'on ne peut pas accepter, et que le ministre fédéral de l'Environnement se donne des pouvoirs discrétionnaires.
I will conclude by saying that the Bloc Quebecois will unfortunately have to oppose this bill, because it interferes in an area in which Quebec has already legislated and where its legislation should take precedence (1150) Understandably, the impact is clearer for Quebec because the law clearly names the authority centres. There is thus a potential for duplication of power that we cannot accept.